Belgique

Hausse de 0,50 euro du prix du titre-services et du taux d'accises sur le tabac, réorganisation de la SCNB... A quels changements doit-on s'attendre le 1er janvier 2014 ? Tour d'horizon.

Pas de dotation pour les frères et soeur de la princesse Elisabeth

La réforme des dotations royales entre en vigueur. Il y aura probablement des mesures transitoires pour la princesse Astrid et le prince Laurent. Il n'y aura pas de dotations pour les frères et soeur de la princesse Elisabeth, héritière du trône. Et les dotations seront partiellement soumises à l'impôt. Le nombre de bénéficiaires des dotations royales va diminuer. Astrid et Laurent, soeur et frère du Roi, en percevront encore une mais d'un niveau moindre, équivalent à celle des membres du conseil d'Etat. Le conjoint survivant du chef de l'Etat défunt touchera l'équivalent de deux tiers de la dotation de l'héritier au trône.

Dorénavant, chaque dotation sera constituée également d'une partie destinée aux frais de fonctionnement et de personnel. Les bénéficiaires devront payer un impôt sur la partie "dotation" proprement dite. La famille royale devra également payer TVA et accises.

Enfin, les membres de la famille royale devront veiller "par leurs propos, leurs attitudes et leurs comportements" à ne pas mettre en danger la dignité et l'honneur de leurs fonctions. Ils devront également se montrer prudents dans l'expression publique de leurs opinions.

Hausse de la fiscalité immobilière en Wallonie

La fiscalité immobilière augmentera en Wallonie, via une hausse des droits d'enregistrement. Dans les zones à forte pression immobilière, la réforme limitera le taux de 6% à une tranche réduite (160.000 euros contre 200.000 actuellement). Un taux de 12,5% s'appliquera au-delà. Dans les autres zones, les 6% s'appliqueront sur une tranche plus étroite encore (151.000 euros contre 191.000 actuellement), avant de passer à 12,5%.

Selon le MR, la mesure se soldera par une augmentation de 2.600 euros à 2.665 euros par acquisition.

Les logements modestes, dont le revenu cadastral ne dépasse pas 745 euros, représentent 55% des habitations. Ils bénéficient actuellement d'un taux réduit de 6% pour les droits d'enregistrement. En l'absence de péréquation cadastrale, il y a un "manque à gagner sur les droits d'enregistrement, mais aussi pour les communes sur le précompte immobilier", estime le gouvernement wallon.

Entrée en vigueur du cadre légal de la surveillance électronique via un bracelet avec GPS

La ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open VLD) a annoncé, mercredi, lors de sa visite aux avocats et magistrats de Mons, un nouveau système de détention préventive avec bracelet électronique muni d'un GPS. Le système, actuellement en phase de test et dont le cadre légal entre en vigueur le 1er janvier, pourrait devenir un nouvel outil mis à la disposition des juges d'instruction à côté de la détention préventive classique et de la libération sous condition des suspects.. La ministre de la Justice, en visite mercredi à Mons, a insisté sur une application des peines "sur mesure". Elle a ainsi souligné que les peines inférieures ou égales à 3 ans pouvaient être purgées non seulement par la détention mais aussi, selon les cas, par des peines "sur mesure" telles que la surveillance électronique avec ou sans reconnaissance vocale via le système téléphonique "Voice" pour les peines de 6 à 8 mois, ou des peines de travail, des périodes de probations ou des amendes.

La ministre s'est par ailleurs félicitée de l'augmentation de la capacité des prisons belges. La capacité est passée de 8.422 places en juin 2008 à 9.338 places en septembre 2013 et elle devrait s'accroître jusqu'à 10.274 places en juillet 2014.

Réorganisation du groupe SNCB

Le groupe SNCB fera l'objet d'une réorganisation. Il passera alors de trois (Infrabel, SNCB, SNCB Holding) à deux entités. Les deux entités qui survivront à la refonte seront la SNCB et Infrabel, le gestionnaire de réseau.

Fin de parcours pour la carte SIS

Les patients ne devront plus se munir de leur carte SIS pour se rendre chez un prestataire de soins. La carte d'identité électronique suffira désormais. Lancées il y a 15 ans, les cartes SIS devaient être bientôt renouvelées. Une opération considérable: 11 millions d'exemplaires ont été distribués en Belgique. Pour poursuivre l'effort d'informatisation des soins de santé, le choix a été fait de recourir à la carte d'identité électronique.

Via la carte d'identité, le prestataire (médecin, pharmacien, etc.) pourra vérifier l'assurabilité du patient, c'est-à-dire le droit au remboursement des soins de santé. Les informations passeront par un réseau sécurisé de données entre les mutualités et les dispensateurs de soins. Les données ne seront donc pas stockées sur la carte d'identité. L'accès sera réservé aux prestataires de soins qui se seront préalablement authentifiés via la plate-forme e-Health.

Le nouveau système permettra la mise à jour automatique des données d'assurabilité. L'assuré social ne devra donc plus se rendre à la mutuelle pour actualiser son statut.

A partir du 1er janvier, plus aucune carte SIS ne sera délivrée. Le passage d'une carte à l'autre ne nécessitera aucune démarche.

Une carte baptisée ISI+ sera fournie aux personnes qui relèvent de la sécurité sociale belge mais qui ne disposent pas d'une carte d'identité: les ressortissants étrangers, les retraités qui ont cotisé en Belgique mais résident à l'étranger, les travailleurs transfrontaliers et, enfin, les enfants de moins de 12 ans.

Au cours d'une période transitoire qui s'étendra jusqu'à fin 2015, la carte SIS et la carte d'identité pourront être utilisées. Par précaution, il est conseillé de conserver sa carte SIS jusqu'à cette échéance, le temps que tous les prestataires de soins disposent de l'accès aux données.

Les prix des médicaments génériques diminueront de 2,5%

Les prix des médicaments génériques figurant dans le top 20 des ventes en Belgique baisseront de 2,5%, selon FeBelGen, l'association regroupant les sociétés de médicaments génériques et biosimilaires établies en Belgique. Cette future baisse ne concerne que les médicaments génériques pour lesquels les patients paient un ticket modérateur.

Fin de la régularisation fiscale

La troisième période de régularisation fiscale en cours s'achève. Elle établissait une distinction de pénalités selon les cas de petite ou de grande fraude. Cette formule de régularisation prévoyait également un dispositif de régularisation sociale. La régularisation fiscale en cours, la troisième du genre après la DLU de 2004 et la régularisation permanente de 2006-2012, permettait jusqu'à la fin de l'année 2013 de rapatrier des capitaux non déclarés par les particuliers mais aussi par les sociétés. Les personnes qui ont rentré un dossier devront s'acquitter de l'impôt dû, plus 15% ou 20% pour une fraude simple ou grave non prescrite, et 35% pour les capitaux prescrits.

Hausse de 0,50 euro du prix du titre-services

Les titres-services seront plus chers et la déduction fiscale sera moindre. Le prix du titre-service passera alors de 8,5 à 9 euros pour les 400 premiers chèques et de 9,5 à 10 euros pour les 100 suivants. Le montant maximal déductible (de 30%) est limité depuis le 1er juillet à 1.380 euros par an et par personne (2.720 euros précédemment). Les titres-services émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2013 seront valables jusqu'au 30 avril 2014 inclus.

Harmonisation des statuts employés-ouvriers

L'accord sur l'harmonisation des statuts ouvriers-employés entrera en vigueur. Il prévoit la fin de la distinction entre ouvriers et employés et la suppression du jour de carence (le premier jour d'absence non payé en cas de maladie) pour les ouvriers à partir du 1er janvier prochain, par phases. Par ailleurs, ouvriers et employés seront soumis aux même règles de préavis. Pour lever les freins à l'engagement de jeunes travailleurs et améliorer la mobilité sur le marché de l'emploi, les délais seront courts au début de la carrière. Au cours des cinq premières années, le délai évoluera de 2 semaines pour un trimestre de travail à 15 semaines de la quatrième à la cinquième année. A partir de la 5e année et jusqu'à la 19e, les délais évolueront plus régulièrement et le délai de préavis sera de 3 semaines par an. Après 20 ans, la progression est ralentie.

Les nouveaux délais s'appliqueront à tous les secteurs. Un régime transitoire est prévu pour les secteurs où les préavis sont très bas.

Les droits acquis des travailleurs seront maintenus. En d'autres termes, aucun travailleur en service au moment où la loi entre en vigueur ne se retrouvera dans une situation moins avantageuse. La période d'essai disparaîtra, à l'exception du travail étudiant, intérimaire et des contrats à durée déterminée.

Le texte de loi prévoit également des mesures qui devraient accroître l'employabilité des travailleurs, notamment l'outplacement. L'objectif est d'aider rapidement les travailleurs à trouver un nouvel emploi. L'outplacement n'est aujourd'hui obligatoire que pour les travailleurs de plus de 45 ans et lors de restructurations.

Ce nouveau statut unique implique une hausse des coûts. Pour compenser son impact, plusieurs actions et mesures seront prises. Il est notamment question d'un budget de 80 millions d'euros pour les coûts liés à la suppression du jour de carence.

La cour constitutionnelle avait estimé dans un arrêt rendu l'an dernier que les entreprises, à partir du 9 juillet 2013, ne pourraient plus faire de distinction entre les ouvriers et les employés, et en premier lieu en ce qui concerne le jour de carence impayé et le délai de préavis des ouvriers.

Réforme du secteur de l'insertion socio-professionnelle en Wallonie

Le décret de réforme du secteur wallon de l'insertion socio-professionnelle entrera en vigueur. Ce décret sur les CISP, pour "centres d'insertion socioprofessionnelle", nouvelle appellation des EFT et OISP, adopté au printemps dernier, vise notamment à revoir le mode de financement de ces structures et à harmoniser les publics cibles. Un certain nombre d'articles du décret (relatifs aux finalités et missions des centres, aux publics éligibles, etc.) entrent en vigueur dès le 1er janvier prochain et d'autres plus tard. "La période d'agrément est prolongée d'une année. Les nouveaux agréments qui devaient être actés pour le 1er janvier 2015 le seront pour le 1er janvier 2016. L'agrément des centres déjà agréés à ce jour sera prolongé d'une année. Tous les autres éléments du nouveau décret seront d'application dès le 1er janvier 2014", selon le ministre André Antoine.

Véhicules non-assurés et pas en règle de contrôle technique poursuivis par les douanes

Les douanes volantes pourront dès le 1er janvier prochain poursuivre les véhicules non-assurés et/ou n'étant pas en règle de contrôle technique. "Les véhicules non-assurés seront arrêtés, ceux qui ne sont pas en règle de contrôle technique pourront continuer leur route mais nous dresserons un PV, que nous transmettrons au parquet", explique Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances.

Les brigades des douanes utilisent des scanners couplés à un système informatique intelligent afin d'opérer un screening des voitures. Les conducteurs ayant encore une facture en souffrance ou n'étant pas -à partir du 1er janvier 2014- assurés, seront pris en chasse par un motard des douanes.

Les automobilistes se verront offrir la possibilité de régler tout de suite leur dette. Si ce n'est pas possible, le véhicule sera immobilisé et le conducteur aura 96 heures pour régler la facture. Après ce délai, si la facture n'est pas payée, la douane stockera la voiture et pourrait même la mettre en vente.

La Wallonie reprend au fédéral la perception des taxes automobiles

La Wallonie percevra elle-même les taxes automobiles (taxes de circulation, mise en circulation et euorvignettes), reprenant ainsi cette compétence au fédéral. Elle suit de la sorte la Flandre qui a accompli une telle opération en 2011, concrétisant un transfert de compétences de 1989. Pour le sud du pays, ce transfert représente une recette totale de près de 600 millions d'euros. La Flandre a connu une hausse de près de 10% de ses recettes fiscales en la matière lorsqu'elle a assumé cette compétence. La Wallonie a bien l'intention de s'inspirer de cette efficacité. Dans son budget 2014, la Région a ainsi anticipé 39 millions d'euros grâce à la meilleure perception attendue de ces taxes.

La Wallonie va devoir transférer du fédéral vers la Région la totalité des moyens afférents à la gestion des ressources humaines, à l'informatique, mais aussi à l'expertise des agents. L'accueil de 113 agents fédéraux dans l'administration wallonne sera insuffisant, ce qui poussera la Région à engager une vingtaine de nouveaux agents.

Le projet interrégional de prélèvement kilométrique pour les camions et de vignette forfaitaire reste lui attendu pour 2016.

Ouverture complète du marché européen du travail aux Roumains et aux Bulgares

Le marché européen du travail s'ouvrira complètement aux Roumains et aux Bulgares. En prévision de cela, la ministre fédérale de l'Emploi Monica De Coninck et son homologue roumaine Mariana Campeanu ont signé en septembre un accord visant à améliorer la collaboration en matière d'emploi.

La collaboration et l'échange de données occupent une place centrale dans cet accord qui prévoit également un soutien technique en matière d'inspection, ainsi qu'un échange de bonnes pratiques portant sur les groupes les plus vulnérables, plus particulièrement les Roms.

L'accord est censé améliorer la situation en matière d'inspection au travail, de lois, de dialogue social, de politique d'activation et d'égalité des chances.

Hausse du financement et plafond des heures de l'aide à domicile en Wallonie

Le financement des heures prestées par les aides familiales ainsi que le nombre de prestations entre 6h et 8h, 18h et 20h, 20h et 21h30, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés seront relevés. Le vieillissement de la population et la croissance importante du nombre de personnes dont l'état de santé nécessite davantage d'aide et de soins conduisent les services à solliciter de plus en plus régulièrement des dérogations quant au nombre d'heures maximum autorisé par personne ou par ménage. Cette mesure doit permettre un maintien à domicile de qualité pour un grand nombre de bénéficiaires.

Sur base de cette décision, l'ensemble du secteur comptera pas moins de 120.000 heures supplémentaires.

Les limites horaires pour les aides familiales pourront passer de 200 à 250 heures par trimestre pour l'ensemble des prestations d'aide à la vie quotidienne fournies à un bénéficiaire, et de 250 à 300 heures lorsque plusieurs bénéficiaires occupent le même domicile. Aucune limite d'intensité n'est fixée pour les patients bénéficiaires du budget d'assistance personnelle octroyé par l'Awiph.

Introduction de la mesure "garantie pour la jeunesse" contre le chômage en Europe

La disposition "garantie pour la jeunesse", décidée au niveau européen et destinée à lutter contre le chômage des jeunes, entrera en vigueur. La mesure vise à proposer, dans les quatre mois, à chaque jeune au chômage ou à la sortie de ses études, une offre d'emploi, de stage ou de formation. Six milliards d'euros ont été dégagés au niveau européen pour cette mesure. Les Etats-membres qui auront remis à la Commission européenne avant fin 2013 leur programme d'action pour la mise en oeuvre de la "garantie jeunesse" pourront bénéficier, dès le 1er janvier 2014, des montants prévus.

Pour la Belgique, cela représente une manne de 120 millions d'euros pour lutter contre le chômage des jeunes à Bruxelles et dans les provinces de Hainaut et de Liège, les seules régions éligibles -c'est-à-dire dont le chômage des jeunes dépasse 25%- à cette aide en Belgique.

Hausse de prix pour les achats multiples de timbres

A compter du 1er janvier prochain et à l'achat de dix unités ou plus, un timbre-poste destiné à un envoi normalisé en Belgique coûtera 0,70 euro au lieu de 0,67 euro actuellement. Le tarif à l'unité reste fixé à 0,77 euro. Pour les envois normalisés internationaux, le tarif passe de 1,03 à 1,07 euro (pour l'Europe) et de 1,24 à 1,29 euro (pour le reste du monde), à l'achat de 5 timbres minimum. Les tarifs unitaires internationaux de 1,13 et 1,34 euro passent respectivement à 1,17 et 1,39 euro.

Les nouveaux tarifs s'appliquent à tous les envois au tarif standard.

bpost adaptera également à partir du 1er janvier les tarifs appliqués pour l'envoi de grands volumes de courrier sous convention.

Abaissement possible de l'âge de l'application des SAC de 16 à 14 ans

Les communes pourront choisir d'abaisser l'âge de l'application des sanctions administratives communales (SAC) de 16 à 14 ans pour un montant maximal porté à 350 euros. Il reviendra à la commune, en vertu de l'autonomie communale, de déterminer les comportements susceptibles d'êtres sanctionnés. La loi permet cependant à tout citoyen s'opposant à la sanction qui lui est infligée d'introduire un recours devant le tribunal de police ou de la jeunesse.

Le dispositif sera évalué tous les deux ans au parlement et les autorités communales seront invitées à consulter, le cas échéant, les organisations de jeunesse dans le cadre de la prise de certaines sanctions.

Nouvelles règles d'accès et de sécurité dans les stades de football

De nouvelles règles de sécurité, de confort et d'accessibilité changeront dans les stades de football en Belgique. L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite devra être garantie. Et les tribunes provisoires seront elles aussi soumises à des normes plus strictes.

La nouvelle réglementation prévoit pour les futurs stades la suppression maximale de toutes les barrières dans l'enceinte, mais également des normes plus strictes d'évacuation et de nombre de toilettes. Ces mesures ont déjà été prises en compte pour le nouveau stade de Gand.

Il y aura pour la plupart des dispositions des délais transitoires étendus pour permettre aux clubs de se mettre en conformité.

Le SPF Intérieur informera et formera les clubs et administrations communales aux nouvelles normes, qui ont rédigées après consultation notamment de l'Union belge (URBSFA) et de la Pro League, mais aussi des groupes de supporters qui défendent une accessibilité accrue aux stades pour les personnes à mobilité réduite.

La Lettonie intègre la zone euro

La Lettonie rejoindra la zone euro. Les 28 ministres européens des Finances ont confirmé en juillet dernier l'entrée du petit pays balte dans la zone euro en fixant définitivement le taux de conversion de la monnaie lettone, le lats, à 0,702804 lats pour un euro.

Application de TVA sur les prestations d'avocats

Les prestations d'avocats seront soumises désormais à la TVA. Lors de la confection de son budget 2014, le gouvernement fédéral avait décidé de supprimer l'exonération de la TVA sur les honoraires des avocats. La loi du 30 juillet 2013 prévoit donc un renchérissement de 21% du coût de l'accès à la justice pour les personnes physiques et morales non assujetties à la TVA. Il y aura néanmoins quelques exceptions à la règle. Certains services juridiques, notamment, resteront exemptés.

Les prestations Pro Deo fournies par les avocats et les avocats stagiaires seront ainsi soumises à un taux de 0%. Un certain nombre de services à caractère social sont également exemptés, par exemple lorsque l'avocat intervient en tant que médiateur dans un règlement collectif de dette.

Ce sera également le cas quand l'avocat intervient en tant que tuteur ou comme administrateur provisoire de personnes qui, en raison de leur état de santé physique ou mentale, sont devenues incapables de gérer leurs biens.

Mise en oeuvre progressive du plan régional de stationnement à Bruxelles

Le plan régional de stationnement à Bruxelles sera mis en oeuvre progressivement. Les communes bruxelloises pourront disposer, moyennant demande motivée, d'un délai de quelques mois supplémentaires. Actuellement, les règles et tarifs en matière de stationnement diffèrent parfois considérablement d'une commune à l'autre dans la capitale. Le plan vise à les harmoniser en fixant un cadre de référence obligatoire dans les 19 communes que celles-ci devront mettre en oeuvre en élaborant des plans communaux de stationnement.

La perspective d'entrée en vigueur au 1er janvier prochain soulevait de nombreuses questions quant à son application au niveau local.

Certaines communes n'appliquent, par exemple, actuellement pas la gratuité sur le premier quart d'heure dans les zones payantes et cette règle entraîne une série de contraintes techniques telles que la programmation des parcmètres, voire leur remplacement.

Les institutions financières pourront proposer un "prêt-citoyens"

Les institutions financières pourront proposer un "prêt-citoyens" à leurs clients. Chacune déterminera elle-même le moment où elle mettra ce nouveau produit à disposition de ses clients. Le prêt-citoyens est émis sous forme de bons de caisse ou de comptes à terme d'une durée de 5 ans minimum. Les fonds rassemblés via les souscriptions à ce produit seront affectés à des projets spécifiques à visée sociale. Les intérêts perçus par l'épargnant sont soumis à un précompte mobilier de 15%.

Quelques changements dans le domaine de l'épargne

Quelques modifications entreront en vigueur dans le secteur de l'épargne, selon Febelfin, la fédération belge du secteur financier. Le 1er janvier 2014 marque ainsi la mise en service du "calculateur d'intérêts". Cet outil est lié au compte-épargne et permet à l'épargnant de calculer l'impact d'un retrait d'argent auprès de sa banque sur les primes de fidélité encore en cours.

A partir de début janvier, l'épargnant pourra également avoir recours au "transfert proportionnel". Cela signifie que l'épargnant qui possède deux comptes-épargne dans une même banque (marque) pourra jusqu'à trois fois par an transférer de l'argent d'un compte à l'autre tout en conservant la prime de fidélité déjà constituée.

Par ailleurs, le client pourra aussi, s'il le souhaite, demander à sa banque un décompte détaillé des intérêts. Concrètement, ce décompte indiquera quels sont les différents montants qui composent la bonification d'intérêts totale.

Hausse de la facture annuelle de transport d'électricité

Les coûts de transport moyens facturés aux consommateurs d'électricité augmenteront. Concrètement, le montant de la facture annuelle de transport d'électricité payée par un ménage consommant une moyenne de 3500 kWh/an, qui était déjà passée de 32 à 35 euros le 1er juin dernier, passera à 39 euros au 1er janvier 2014.

La Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) avait approuvé en mai dernier la proposition tarifaire rectifiée du gestionnaire de réseau de transport d'électricité Elia.

Dématérialisation des titres

Tous les titres d'émetteurs belges encore en circulation seront dématérialisés d'office, rappelle Febelfin, la fédération belge du secteur financier. Cela signifie qu'il n'en existera plus que deux types: les titres dématérialisés (sous la forme d'une inscription sur un compte-titres au nom du propriétaire) et les titres nominatifs (sous la forme d'une inscription dans le registre nominatif de la société), conformément à la loi du 14 décembre 2005 portant sur la suppression des titres au porteur.

Hausse salariale pour les 400.000 employés de la CP 218

Les salaires des travailleurs qui font partie de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CPNAE ou CP 218) seront indexés d'1,04%, selon des prévisions du syndicat d'employés SETCa. La valeur finale de cette indexation annuelle pourrait toutefois encore très légèrement fluctuer puisque les chiffres de l'inflation et de l'évolution de l'indice-santé pour le mois de décembre ne sont pas encore connus.

Les salaires de la CPNAE sont toujours indexés une fois par an, au 1er janvier. Le 1er janvier 2013, l'indexation avait atteint 2,35%.

La CP 218 compte plus de 54.000 entreprises qui, ensemble, représentent plus de 400.000 employés.

Nouvelles règles d'avancement pour la carrière dans la fonction publique fédérale

Les fonctionnaires fédéraux évalués positivement pourront évoluer plus rapidement dans l'échelle de traitement, selon la réforme de la carrière approuvée en juillet par le Conseil des ministres. Les fonctionnaires seront récompensés en fonction de leur engagement et de la réalisation d'objectifs et non plus sur le nombre d'années de travail. Le réforme est budgétairement neutre car si l'évaluation invite à une amélioration ou est insuffisante, il n'y aura plus d'évolution, l'évaluation pesant désormais de tout son poids face à l'ancienneté. Bénéficiant d'une évaluation "exceptionnelle", le fonctionnaire pourra pr contre plus rapidement évoluer dans sa carrière.

Les contractuels sont également concernés par cette réforme puisqu'ils pourront prétendre sur base d'évaluations positives, à des salaires plus élevés. La différence entre les statuts de fonctionnaires et de contractuels tend à diminuer, se félicite le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Hendrik Bogaert.

Hausse pension minimum garantie pour salariés avec carrière mixte

Les montants de la pension minimum garantie pour travailleurs salariés avec une carrière mixte seront majorés. Pour calculer le nouveau montant de ce "petit minimum salarié", il faut, dans le cas d'une pension de ménage multiplier le montant de 15.152,89 euros par an (1.262,74 eur/mois) par le coefficient 0,899563. Pour une pension d'isolé, le calcul sera 11.452,34 eur/an (954,36 eur/mois) multiplié par 0,849578. Et pour une pension de survie, il faudra multiplier ce même montant de 11.452,34 eur/mois (954,36 eur/mois) par le coefficient 0,863146.

Bonus sans malus pour les départs à la retraite des indépendants

Le système de bonus de pension est modernisé pour les indépendants, rapporte l'INASTI sur son site. Le bonus est octroyé à celui qui poursuit pendant plus d'une année son activité professionnelle après la date à laquelle il peut obtenir une pension anticipée ou qu'il poursuit son activité professionnelle après l'âge de 65 ans et qu'il prouve une carrière d'au moins 40 années civiles. Pour tous les départs à la retraite à partir du 1er janvier 2014, plus aucun malus de pension ne sera appliqué sur le montant de la pension des indépendants. Il disparaît donc définitivement.

Limitation du paiement en espèces à 3.000 euros pour un véhicule

La valeur des biens ou des prestations de services (entretiens ou réparations) pour un véhicule dont le prix peut être perçu en espèces par un commerçant sera ramenée de 5.000 à 3.000 euros, selon Federauto, la fédération du secteur automobile. La possibilité de payer un acompte de 10% du prix en espèce reste d'application mais est donc automatiquement ramenée à un maximum de 3.000 euros.

100% des immatriculations de véhicules via WebDIV

L'utilisation de l'application WebDIV sera obligatoire chaque fois que la possibilité existe d'immatriculer un véhicule de cette façon. Actuellement, 80% des immatriculations de véhicules sont réalisées via WebDIV.

Meilleure protection des géomètres-experts exerçant en société

Les géomètres-experts pourront profiter d'une responsabilité professionnelle limitée lorsqu'ils s'établissent en société. "Dès le 1er janvier 2014, le patrimoine privé et familial des géomètres experts sera mieux protégé contre les risques de l'entreprise. C'est une nouvelle étape dans la professionnalisation de leur profession", précise la ministre fédéral des PME et des Indépendants Sabine Laruelle.

Mise en oeuvre de Qualiwatt dans le secteur du photovoltaïque

Le nouveau régime wallon de soutien à l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers, "Qualiwatt", sera mis en oeuvre le 1er janvier 2014. Ce système succède à Solwatt, que le succès avait rendu trop coûteux et qui se répercutait excessivement sur la facture des citoyens et entreprises.

Il met fin au système d'octroi de certificats verts pour le photovoltaïque résidentiel de moins de 10 kWc en le remplaçant par des primes octroyées pendant cinq ans, de manière à garantir un temps de retour sur investissement de huit ans et de viser une rentabilité de 5% sur 20 ans.

La prime - qui devrait varier entre 500 et 600 euros - sera réévaluée en fonction des prix des marchés de l'électricité et des panneaux eux-mêmes.

Un soutien renforcé est prévu pour les familles aux revenus précaires.

Qualiwatt vise également à renforcer la qualité des panneaux et de leur pose: un contrat-type sera établi et disponible sur le site de l'administration wallonne. Son utilisation garantira au client des clauses équilibrées entre son installateur et lui. Les installateurs qui voudront faire bénéficier leurs clients de la prime Qualiwatt seront tenus de suivre une formation reconnue par la Wallonie.

Dans un second temps, un label ad hoc attestera du respect de ces conditions de qualité. Le mécanisme vise quelque 12.000 installations par an réparties en enveloppes trimestrielles. Les demandeurs qui n'auraient pas été exaucés immédiatement seront inscrits sur une file d'attente et seront prioritaire pour le trimestre suivant.

Nouvelle aide wallonne à l'amélioration d'une habitation

La Région wallonne accordera une aide à l'amélioration d'une habitation. Et celle-ci sera offerte au ménage en état de précarité qui réalisera des travaux dans une habitation située dans une zone visée par le plan Habitat permanent ou dans une autre zone déterminée par le gouvernement wallon. Les revenus pris en considération seront ceux de l'avant-dernière année précédant la demande.

Augmentation des budgets alloués à l'accueil des mineurs non-accompagnés

La secrétaire d'Etat à l'Asile et aux Migrations Maggie De Block a indiqué vendredi que les budgets alloués à l'accueil et l'encadrement des mineurs non-accompagnés seront fortement augmentés, une preuve selon elle que le gouvernement prend à bras le corps le problème de ces jeunes réfugiés dont une étude a mis en évidence qu'ils souffrent de graves symptômes de stress-postraumatique. Selon une étude réalisée par un groupe au sein de l'université de Gand, ces cas de stress post-traumatiques perdurent voire s'aggravent avec le temps lors de leur séjour en Belgique.

Au cabinet de la secrétaire d'Etat, on souligne que des moyens supplémentaires ont été dégagés pour ce public. Ainsi, la prise en charge par individu a été revue à la hausse, en commençant par les initiatives locales d'accueil. Pour l'accueil collectif, les montants passent de 49 à 80 euros, pour l'accueil individuel, ils évoluent de 42,5 à 69 euros.

Les moyens libérés grâce à la résolution des problèmes d'accueil permettront d'accroître l'encadrement et l'accompagnement, a-t-on fait observer au cabinet de Mme De Block.

En outre, la secrétaire d'Etat souhaite également se concentrer sur certains groupes cibles qui doivent pouvoir bénéficier d'un accueil particulier centré sur leurs besoins. Elle songe à la spécialisation de certains centres qui doivent faire face à des besoins particuliers. Il peut s'agir de centres qui accueillent des jeunes de 8 à 14 ans, des mères adolescentes ou d'autres jeunes vulnérables.

Le Jardin botanique de Meise devient une institution flamande

Le Jardin botanique de Meise va devenir définitivement une institution flamande. Le Parlement flamand a en effet approuvé en juillet dernier le projet de décret concernant l'accord de coopération avec les Francophones. Le transfert du Jardin botanique avait été approuvé en 2001 lors des accords institutionnels du Lambermont mais s'était empêtré dans les querelles communautaires. Il a été repris dans l'accord institutionnel sur la 6e réforme de l'Etat, approuvé par les partis francophones à l'exception des FDF.

L'accord de coopération prévoit que le Jardin botanique de Meise deviendra une institution flamande. Son patrimoine scientifique reste toutefois la propriété du fédéral qui le prête à la Flandre. Celui-ci a d'ailleurs fait l'objet d'un inventaire complet. La Flandre devrait consacrer en 2014 un montant de 11,1 millions d'euros au fonctionnement et aux travaux de rénovation du Jardin botanique national de Meise.

Avec le statut BDL, on ne sera plus militaire "à vie"

Le 1er janvier verra l'introduction d'importants changements dans le statut des militaires, dont la plupart ne s'engageront plus "à vie" sous les drapeaux mais bien pour un contrat d'une durée limitée à cinq à huit ans - avec toutefois pour certains, les meilleurs, la possibilité de poursuivre leur carrière à l'armée.

C'est une conséquence du statut (BDL, pour "Beperkte Duur-Durée limitée") présenté par le ministre de la Défense, Pieter De Crem, pour "rajeunir" les Forces armées et rétablir une pyramide des âges plus saine. La moyenne d'âge du personnel militaire est en effet actuellement de 41 ans, ce qui est bien trop élevé pour garantir l'opérationnalité des unités.

Cette nouvelle carrière militaire courte s'adresse à des jeunes âgés de moins de 27 ans pour le niveau C - équivalent à celui de volontaire - et de moins de 29 ans pour les niveaux A (officier) et B (sous-officier et officier généraliste). Mais la limite d'âge pour rester à la Défense est de 32 ans pour les niveaux C et D et de 34 ans pour les niveaux A et B. Ce qui signifie que la carrière de ces militaires BDL sera limitée à une période allant de cinq à huit ans, a expliqué un spécialiste du dossier à l'agence BELGA.

Ils auront alors le choix entre rester à la Défense comme militaire du cadre d'active, en fonction du nombre de places disponibles et après évaluation, ou de quitter l'armée en bénéficiant de mesures de formation et d'une prime de reclassement pouvant atteindre un an de salaire.

Les aides-soignantes vont assurer une partie des soins infirmiers à domicile

Les infirmières pourront déléguer certains actes de soins à domicile remboursés par l'Inami aux aides-soignantes. L'idée est d'intégrer les aides-soignantes dans les soins infirmiers à domicile et de répartir ainsi les soins nécessaires sur davantage de prestataires, au vu de la pénurie de personnel infirmier et pour que plus de temps et d'attention puissent être accordés au patient individuel pour ses soins.

Les activités d'aides-soignantes dans les soins infirmiers à domicile ne donnent actuellement droit à un remboursement par l'Inami que dans le cadre d'un projet pilote, qui arrive à échéance fin 2013. Vu les bons résultats de ce projet, l'Inami a décidé de permettre à toutes les structures de soins infirmiers à domicile de bénéficier du système de délégation. Une évaluation est prévue après un an.

Le texte précise les tâches qui pourront être déléguées aux aides-soignantes et souligne que ces actes ne pourront être remboursés que s'ils sont dispensés au sein d'une équipe structurelle composée d'au moins quatre infirmiers et que maximum un quart des prestations pourront être effectuées par des aides-soignantes.

Hausse du taux d'accises sur le tabac

Le Conseil des ministres a approuvé le 7 novembre un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter le taux d'accises sur le tabac. En exécution de la décision du gouvernement d'augmenter le taux d'accises sur les cigarettes et le tabac, le droit d'accise pour les cigarettes sera fixé à 6,8914 euros par 1.000 pièces et le droit d'accise spécial à 16,70 euros par 1.000 pièces. Pour le tabac à fumer, le droit d'accise spécial sera fixé à 14,5 euros par kilo.

Entrée en vigueur, sur base volontaire, de la caisse intelligente dans l'horeca

L'entrée en vigueur de la caisse enregistreuse dite intelligente dans le secteur de l"horeca aura lieu le 1er janvier prochain. Dans un premier temps, cela se fera sur base volontaire. Le but est de mieux lutter contre la fraude, notamment le travail au noir. Le principe d'une caisse intelligente n'est pas neuf. Sa mise en vigueur avait été prévue pour 2010, avant la possibilité pour les commerces de l'horeca d'en disposer au 1er janvier 2014 et d'une obligation généralisée début 2015. A la date du 11 décembre dernier, 35 établissements s'étaient enregistrés au SPF Finances, selon ce dernier.

Destinée à lutter contre le travail au noir, le gouvernement a décidé d'y intégrer une forme d'enregistrement du personnel. En contrepartie, le secteur a obtenu une baisse des coûts salariaux pour cinq travailleurs fixes et pour le travail occasionnel.

Plus de paiements en cash de plus de 3.000 euros

Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, le gouvernement a décidé de limiter les paiements en cash d'un bien ou d'un service (consultance) à 10% de sa valeur, avec un maximum de 3.000 euros. Depuis avril 2012, le plafond autorisé était de 5.000 euros.

La mesure a été prise, initialement, pour lutter contre les trafics (véhicules d'occasion, oeuvres d'art et antiquités, vente et achat d'or, ...) Le législateur a estimé utile de prendre des mesures d'accompagnement suite au récent assouplissement du secret bancaire à l'égard des autorités fiscales. Le risque de voir un retour à des paiements en espèces était non négligeable. Dorénavant, le prix de la vente par un commerçant d'un ou de plusieurs biens ainsi que le prix d'une ou de plusieurs prestations de services fournies par un prestataire de services pour un montant de 3.000 euros ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n'excédant pas 10% du prix de la vente ou de la prestation de services et pour autant que ce montant ne soit pas égal ou supérieur à 3.000 euros, que la vente ou la prestation de services soit effectuée en une opération ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées. Par cette mesure, la Belgique s'aligne sur la plupart des autres pays européens. Un commerçant ou un prestataire de service est tenu de prévenir la CTIF (Cellule de traitement des informations financières) du non-respect (ou tentative de paiements en espèces) de plus de 3.000.

Nouvelles règles d'accès et de sécurité dans les stades de football

De nouvelles règles de sécurité, de confort et d'accessibilité entreront en vigueur le 1er janvier prochain dans les stades de football en Belgique.

L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite devra être garantie. Et les tribunes provisoires seront elles aussi soumises à des normes plus strictes. La nouvelle réglementation prévoit pour les futurs stades la suppression maximale de toutes les barrières dans l'enceinte, mais également des normes plus strictes d'évacuation et de nombre de toilettes. Ces mesures ont déjà été prises en compte pour le nouveau stade de Gand. Il y aura pour la plupart des dispositions des délais transitoires étendus pour permettre aux clubs de se mettre en conformité. Le SPF Intérieur informera et formera les clubs et administrations communales aux nouvelles normes, qui ont rédigées après consultation notamment de l'Union belge (URBSFA) et de la Pro League, mais aussi des groupes de supporters qui défendent une accessibilité accrue aux stades pour les personnes à mobilité réduite.