Belgique

La libération conditionnelle des frères El Bakraoui, condamnés pour des délits de droit commun en 2010 et libérés avant le terme de leur peine (en 2013 pour l’un, en 2014 pour l’autre) fâche certains membres des partis de la coalition gouvernementale, où l’on reparle d’un nouveau durcissement de la "loi Lejeune".

Pour rappel, la N-VA exige que pour les crimes les plus graves, un condamné ne puisse demander sa libération qu’après avoir purgé quatre cinquièmes de sa peine. Le MR remet sur le métier l’idée de peines incompressibles, en cas d’infraction terroriste. Le ministre de la Justice, Koen Geens, rappelle que son plan justice prévoit de porter la durée minimale de détention à la moitié de la peine.

Des voix s’élèvent au sein de son parti, le CD&V, et du CDH pour permettre au juge de fond de prononcer, à côté de la peine proprement dite, une durée minimale d’incarcération.

Bref, on s’apprête à toucher une nouvelle fois à une loi qui date de 1888. De tout temps, la libération conditionnelle a été considéré comme l’un des outils légaux du reclassement et un facteur important de lutte contre la récidive.

L’affaire Dutroux

L’accorder ou non fut longtemps une prérogative du ministre de la Justice et de son administration. C’est ainsi que Melchior Wathelet Sr avait accepté, en 1992, celle d’un certain Marc Dutroux, qui allait bientôt s’illustrer de la pire des manières.

Le choc produit par l’affaire Dutroux modifia la donne. Pour mettre fin à ce qui s’assimilait à un arbitraire, il fut décidé, en 1998, de confier la gestion de ces dossiers à des commissions de libération conditionnelle. En 2007 furent créés les tribunaux de l’application des peines, juridictions à part entière. Le TAP est une chambre du tribunal de première instance installée auprès de chaque cour d’appel du pays et composée d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs spécialisés, l’un en réinsertion sociale, l’autre en matière pénitentiaire.

L’affaire Martin

C’est le tribunal de l’application des peines qui accéda, après plusieurs décisions négatives, à la demande de libération conditionnelle de Michelle Martin. L’affaire fit tant de bruit qu’une loi de circonstance fut votée dans la foulée durcissant les conditions d’octroi de la mesure. Un primo délinquant peut toujours demander une libération conditionnelle au tiers de sa peine mais en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, la libération conditionnelle ne peut s’envisager qu’à la moitié de la peine. S’agissant des récidivistes, en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne peut intervenir qu’aux trois quarts de la peine et non plus aux deux tiers.

Depuis que les commissions puis les TAP sont à la manœuvre, l’octroi des libérations s’est durci, comme l’a montré une étude de l’Institut national de criminologie et de criminalistique. Aujourd’hui, en moyenne, les libérations conditionnelles sont accordées alors que le détenu a purgé la moitié de sa peine. De plus, pour prétendre à une libération, le détenu doit passer par plusieurs étapes, comme la permission de sortie, le congé pénitentiaire, éventuellement le port d’un bracelet électronique. Il doit ensuite présenter au TAP un plan de réinsertion sociale.

Mandat d’arrêt international

Si les conditions imposées au libéré conditionnel ne sont pas respectées, le TAP peut prononcer la révocation de la mesure. Aujourd’hui, le PS exige que si tel est le cas, le parquet ait l’obligation de lancer immédiatement un mandat d’arrêt international à l’égard des profils dangereux et qu’on ne se contente plus de signaler à rechercher les condamnés révoqués qui font défaut.