Belgique

La Cour constitutionnelle le dit dans un arrêt cinglant pour l’exécutif, auteur  d’une réforme contestée de toutes parts

La Cour constitutionnelle a dit, jeudi, que la loi du 6 juillet 2016, qui a réformé l’aide juridique, est contraire à la Constitution en ce qu’elle a institué une contribution à payer par les bénéficiaires de l’aide juridique en cas de désignation d’un avocat (20 euros) ou chaque fois qu’une action en justice est intentée (30 euros).

L’instauration du paiement de cette contribution forfaitaire (aussi appelé “ticket modérateur”) avait pour but avoué par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), de faire réfléchir les bénéficiaires de l’aide juridique avant de se lancer dans une action en justice. Il s’agissait aussi, selon le gouvernement, d’encourager le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits, comme la médiation.

Un recul non justifié de la protection juridique

C’est, notamment, parce qu’elles jugeaient la création de ce “ticket modérateur” injuste et illégale que, le 17 janvier 2017, une vingtaine d’associations, parmi lesquelles la Ligue des droits de l’homme, ont introduit un recours contre la loi auprès de la Cour constitutionnelle. Qui a donc tranché jeudi.

“L’obligation de s’acquitter de contributions forfaitaires envers l’avocat pro deo implique un recul significatif de la protection du droit à l’aide juridique, garanti par l’article 23 de la Constitution, sans qu’existent des motifs d’intérêt général pour justifier ce recul de la protection juridique”, a sévèrement jugé la Cour.

Des montants importants pour des personnes vulnérables

Celle-ci ajoute que même si les contributions financières attaquées ont été qualifiées par le législateur de “modestes”, “symboliques” ou “modiques”, leur montant, qui peut aller jusqu’à 50 euros par contribution et être multiplié au-delà de cette somme en fonction du nombre de procédures diligentées, “peut être considéré comme important pour les justiciables relevant de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite qui, par hypothèse, n’ont que peu de moyens d’existence. Il ne peut donc être conclu que le recul opéré par les dispositions attaquées n’est pas significatif pour les justiciables concernés”. Et la Cour d’enfoncer le clou: “s’agissant d’une aide destinée aux personnes qui ne disposent pas des moyens leur permettant de prendre en charge elles-mêmes les frais relatifs à leur défense en justice, il est contradictoire de mettre à charge de ces mêmes personnes une contribution financière dans le but de les faire participer au financement de cette aide.”

Certes, reconnaissent les juges, la loi prévoit des exceptions et des dispenses mais celles-ci ne modifient pas la situation des autres bénéficiaires qui sont, par hypothèse, des personnes très vulnérables. Dès lors, l’objectif affiché de faire participer les bénéficiaires de l’aide juridique de deuxième ligne au financement de celle-ci ne constitue pas un motif d’intérêt général recevable.

Enfin, la Cour relève que la loi poursuit l’objectif de favoriser le recours aux procédures non contentieuses mais que pour que cet objectif ait pu être considéré comme légitime, il eût fallu démontrer un recours abusif aux procédures contentieuses dans le chef des justiciables jouissant du droit à l’aide juridique. Or, dit la Cour, le système qui organise celle-ci est conçu de manière à éviter que les justiciables n’engagent des procédures de façon inconsidérée.