Appels politiques à plus de sévérité

J.-C.M. Publié le - Mis à jour le

Belgique

Le vice-Premier ministre et président du MR, Didier Reynders, a réagi lundi aux diverses déclarations faites au cours du week-end après l'agression dont un conducteur du train a été victime, dans un bus, à Anvers.

Il a rappelé que son parti était depuis longtemps préoccupé par la question de la durée effective des peines et qu'il s'était fait le relais d'une pétition en faveur des peines incompressibles pour certains faits particulièrement graves. «Jusqu'à présent, il a été impossible d'obtenir des avancées à ce sujet. Lorsque j'entends désormais les déclarations de Guy Verhofstadt et celles du président du SP.A Johan Vande Lanotte, je me dis que le moment est venu d'ouvrir un véritable débat sur le sujet», a-t-il commenté. Dimanche, le Premier s'était prononcé pour le maintien des condamnés en prison au moins pendant les deux tiers de leur peine.

Pour le président du MR, on doit donner aux magistrats la possibilité de fixer un minimum de peine à exécuter lors d'une condamnation et renforcer les règles de libération conditionnelle pour les actes de violence grave, en retardant les possibilités de libération aux deux tiers de la peine.

Commission, tribunal

Aujourd'hui, tout condamné à une peine de prison supérieure à trois ans peut bénéficier d'une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers au moins de sa peine ou les deux tiers, s'il est récidiviste. Un condamné à une peine de réclusion à perpétuité doit avoir purgé 10 ans de sa peine (14 en cas de récidive).

Depuis 1998, la décision finale revient à une commission de libération conditionnelle, laquelle fixe les conditions suivant lesquelles un condamné pourra être mis en liberté et est responsable du suivi.

Elle doit trancher à l'unanimité lorsque le condamné n'a pas effectué la moitié de sa peine ou lorsqu'il a été sanctionné pour des faits graves.

Les peines inférieures à trois ans ne donnent pas lieu à libération conditionnelle mais à une éventuelle libération provisoire toujours décidée par l'exécutif.

Pour en revenir à la libération conditionnelle, ce sont les assistants de justice qui sont chargés de la guidance sociale des libérés conditionnels et tiennent la commission au courant de l'évolution de la situation.

Tribunal nouveau

Tout cela devrait changer bientôt avec l'installation de tribunaux de l'application des peines, qui seront seuls compétents pour statuer sur une série de demandes concernant la détention limitée, les mesures de semi-liberté et de semi-détention, la surveillance électronique et la libération conditionnelle.

Ces tribunaux recevront également le pouvoir de modifier la peine prononcée par le juge pénal s'il apparaît que l'exécution de la peine privative de liberté ne permet pas de rencontrer les objectifs qui y sont liés. Tel sera, par exemple, le cas pour les courtes peines de prison ou lorsque la situation du condamné a sensiblement évolué depuis le prononcé.

Moins de six mois

Par ailleurs, depuis plusieurs années maintenant, plus aucune peine d'emprisonnement inférieure à six mois n'est exécutée. On part du principe qu'un séjour aussi court en prison ne répond pas à l'objectif de réinsertion du condamné et qu'il compliquerait la situation des prisons, victimes d'un phénomène de surpopulation.

De nombreux politiques estiment que la non-exécution de ces courtes peines discrédite le système pénal. Le gouvernement entend dégager des solutions alternatives, privilégiant la peine d'amende et de travail. Le tribunal de l'application des peines devrait disposer de toute une gamme de mesures pour répondre à ce problème.

© La Libre Belgique 2006

J.-C.M.

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