REPÈRES

Deux ordres d'incompatibilités

(J.-C. M.)

Mis en ligne le 30/09/2005

Comme nous l'a expliqué le bâtonnier Pierre Legros, qui dispense un cours de déontologie de l'avocat aux étudiants de troisième licence en droit à l'ULB, il existe des incompatibilités de deux ordres pour un avocat. Les unes sont légales, les autres déontologiques.

Un avocat ne peut, par exemple, pas exercer en même temps que sa profession celle de magistrat, de notaire ou de greffier mais la loi prévoit d'autres incompatibilités.

Le code judiciaire interdit notamment à un juriste membre d'une assemblée parlementaire de plaider pour l'Etat ou une administration publique ou à un conseiller provincial ou communal de plaider dans un procès intéressant la province ou la commune dont il est un élu. A moins qu'il n'agisse à titre gratuit.

Pour Me Pierre Legros, c'est évidemment la question de l'indépendance du mandataire politique-avocat qui est ici posée. En effet, un parlementaire est censé contrôler l'action du gouvernement. S'il était appelé à défendre les intérêts de ce dernier, ne serait-il pas automatiquement placé dans la situation de celui qui se «fait acheter» par un client sur lequel il a en quelque sorte autorité? Que dire de la situation particulière de Jean-Claude Van Cauwenberghe? En tant que ministre-Président de la Région wallonne, il n'exerçait pas directement de contrôle sur la «Carolorégienne» mais bien sur la Société wallonne du logement. Le lien est donc quelque peu distendu. Reste évidemment l'aspect déontologique des choses. Plusieurs avocats contactés jeudi nous ont dit qu'ils n'auraient pas agi comme M. Van Cauwenberghe. Mais c'est une autre histoire...