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La maison communale a besoin d'une remise à neuf. Il y a justement un entrepreneur de travaux dans la commune, spécialisé dans le rafraîchissement des immeubles anciens et, ce qui ne gâche rien, bien connu du bourgmestre. L'affaire est-elle entendue ? Non : le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins ne peuvent lui confier la tâche de rénover les bâtiments de l'administration communale sans respecter des dispositions légales précises. Plusieurs formules sont possibles.

Modes généraux de passation des marchés publics. Le montant global des travaux à réaliser est déterminant. S'il est supérieur à 67 000 euros (hors TVA), il faudra recourir à l'un des modes généraux de passation des marchés publics. On entend par là l'adjudication et l'appel d'offre.

En cas d'adjudication, les autorités communales élaborent un cahier des charges. Les entreprises intéressées par ce marché peuvent remettre une offre et, le jour venu, le contrat sera attribué à celle qui a remis l'offre "la moins disante". Lisez : la moins chère. "C'est le mode d'attribution le plus sûr", commente Francis Carnoy, directeur général de la Confédération de la construction wallonne. "Il ne laisse pas place à la subjectivité, comme c'est le cas dans les appels d'offre."

L'appel d'offre implique également une publicité du cahier des charges. Mais l'attribution du contrat se fera sur base de critères plus larges que le seul prix. Le cahier des charges doit mentionner les critères précis sur base desquels le marché sera attribué : délais, personnel mobilisé, qualité des matériaux utilisés, choix architecturaux, etc. Un certain nombre de points sera attribué par critère selon une pondération définie dans le cahier des charges. L'entrepreneur qui aura récolté le plus de points l'emportera.

Adjudication et appel d'offre peuvent emprunter deux voies différentes. D'une part, les pouvoirs publics communaux peuvent opter pour l'adjudication publique ou l'appel d'offre général. Dans ce cas, le cahier des charges doit être publié au bulletin des adjudications et la procédure est ouverte à toute entreprise intéressée. D'autre part, les autorités communales peuvent privilégier l'adjudication restreinte ou l'appel d'offre restreint. Ici, seul un appel à candidatures est publié : il mentionne les critères auxquels les entreprises candidates doivent répondre. Parmi les entreprises candidates, les pouvoirs publics opèrent une sélection et envoient le cahier des charges aux lauréates qui devront alors remettre leur offre. Le contrat sera attribué soit au moins disant (adjudication), soit au meilleur offrant (appel d'offre).

Procédures négociées. Il s'agit de modes d'exception dans la passation des marchés publics. Par conséquent, les autorités locales ne peuvent y recourir que dans les cas précis visés par la réglementation des marchés publics qui est, à cet égard, de stricte interprétation. Ainsi, quand le montant du marché est inférieur ou égal à 67 000 euros (hors TVA), les pouvoirs publics communaux peuvent lancer une procédure négociée. Il s'agit de consulter au moins trois entreprises différentes et de choisir la meilleure offre, sans publication préalable au bulletin des adjudications ni procédure officielle d'ouverture des offres. Cette procédure peut encore être utilisée, par exemple, pour un contrat qu'une seule entreprise est capable d'exécuter en Belgique. Il s'agit donc de travaux ou de services très spécifiques qu'un seul spécialiste identifié est susceptible d'exécuter. La loi prévoit une quinzaine d'hypothèses permettant de recourir à une procédure négociée.

Sanctions. Si un marché public est attribué sans respecter les règles énoncées ci-dessus, des sanctions disciplinaires, administratives, civiles et pénales peuvent s'appliquer.

Des sanctions disciplinaires ? L'autorité de tutelle, le gouvernement régional en l'occurrence, dispose d'un pouvoir de tutelle sur les communes. Dans ce cadre, il peut révoquer un échevin ou un bourgmestre pour inconduite notoire ou négligence grave. Sur le plan administratif, on peut attaquer les attributions de marchés publics devant le Conseil d'Etat. Mais il faut le faire dans un certain délai (60 jours) et cela n'a plus d'intérêt pour les marchés déjà réalisés. Au niveau civil, les soumissionnaires évincés peuvent réclamer des dommages et intérêts. Mais on peut aussi imaginer que la commune concernée se constitue partie civile pour réclamer les sommes détournées.

Enfin, sur le plan pénal, on peut sanctionner les ententes entre soumissionnaires ou entre ces derniers et la commune, ainsi que les entraves à la liberté des enchères, ce qui est passible d'une peine allant de 15 jours à six mois de prison. Le délit de faux peut aussi engendrer une peine d'emprisonnement allant de six mois à 5 ans.