ENTRETIEN

3 questions à Christine Defraigne

Mis en ligne le 18/04/2007

Membre de la commission "justice" du Sénat et chef de groupe MR

Etes-vous pour ou contre les "MRD" et pourquoi ?

Nous sommes d'accord avec les objectifs, à savoir que les services de renseignement doivent être dotés de moyens efficaces, modernes et performants. Mais il faut rencontrer parfaitement les critères de subsidiarité et de proportionnalité. Or, on peut faire oeuvre utile à cet égard en amendant le texte sur plusieurs points, car il est clair que, qu'on le veuille ou non, il touche à nos libertés et droits fondamentaux. Vigilance, donc.

Quels reproches formulez-vous à la version actuelle du projet ?

Laurette Onkelinx s'est appuyée sur un argument d'autorité en disant que selon une loi de1998 définissant les missions des services de renseignement, on n'a pas à se plaindre qu'on veuille, avec son projet, répondre aux définitions d'alors. Or, précisément, c'est parce qu'on touche à l'architecture de cette loi par l'introduction d'éléments nouveaux qu'il faut être prudent. En outre, des définitions paraissent vagues et pourraient conduire à des dérives. Je sais que personne ne veut d'un "Patriot Act" en Belgique. Mais on nous mène à la cravache et on nous dit que "tout va très bien dans le meilleur des mondes", alors que le Parlement a son rôle à jouer.

Voilà pourquoi, comme d'autres, je dépose des amendements (Ndlr : 30 l'ont été, majorité et opposition confondues). L'un d'eux répond à une remarque du Conseil d'Etat sur le problème de la délégation des décisions en cas "d'intérêt fondamental du pays défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel". Or, la composition de ce Comité peut varier et, s'il veille sur nous comme Big Brother, je trouve que fonder des incriminations sur une délégation au Roi, cela ne va pas. Elles doivent l'être sur la loi... Il faut par ailleurs et entre autres mieux définir la notion de domicile. Obtenir une étude comparative des définitions des missions des services de renseignement au plan international. Renforcer les contrôles. Etablir des avis préalables pour les méthodes spécifiques, déjà sérieuses, comme pour les exceptionnelles. Enfin, il faut mieux protéger le secret professionnel des avocats et médecins.

Croyez-vous que le projet sera voté sous cette législature ?

Ne parlons même pas de la Chambre mais, rien qu'au Sénat, il n'y a plus que deux séances plénières. Je ne vois pas comment on peut vider ça avant ce terme. (R.P.)