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Les négociateurs ont discuté du dossier d'une éventuelle scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, vieille revendication flamande. La note du formateur envisage, s'agissant des tribunaux de première instance, du travail et de commerce la création d'un siège francophone et d'un autre néerlandophone. Dans chacun de ces deux tribunaux, un tiers des magistrats devraient faire preuve d'une connaissance fonctionnelle de l'autre langue, les présidents, l'un francophone, l'autre néerlandophone, devant, eux, être de parfaits bilingues.

Parallèlement, Yves Leterme propose une scission verticale du parquet. Il y aurait un parquet à Bruxelles et un autre localisé à Vilvorde. Le parquet de Bruxelles serait composé de 20 pc de magistrats néerlandophones et de 80 pc de magistrats francophones, dont un tiers devrait être bilingue "fonctionnel". Le parquet de Hal serait composé uniquement de magistrats néerlandophones mais un tiers d'entre eux devrait pouvoir fonctionner en français. Les deux procureurs, francophone à Bruxelles, néerlandophone à Vilvorde, devraient manier parfaitement les deux langues.

Ces propositions aboutiront-elles ? En son temps, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) avait plaidé pour un dédoublement du tribunal de première instance. Avec moyens budgétaires et humains à la clé, car, pour le moment, s'agissant du personnel des juridictions, des greffes et de l'administration, la balance penche dangereusement en faveur des Flamands.

Le député fédéral Olivier Maingain (FDF), qui participa aux négociations avortées sur l'avenir de BHV, avait révélé à l'époque qu'on n'avait pas été loin d'un accord à propos de la création de deux tribunaux unilingues dont l'aire de compétence territoriale aurait concerné les 54 communes de l'arrondissement. Un tiers des magistrats aurait dû faire preuve de la connaissance de l'autre langue. Les francophones défendaient l'idée de maintenir un seul parquet bilingue mais une autre piste aboutissait à la création de deux parquets, un pour Bruxelles, un autre pour Vilvorde avec la garantie de compter 20 pc de magistrats flamands au sein du premier et 20 pc de magistrats francophones au sein du second. On sait ce qu'il est advenu de ce scénario.

Et on aperçoit très vite les nuances que la note Leterme contient par rapport à ce dernier. Le danger demeure pour les justiciables francophones de la périphérie de ne pouvoir être jugés dans leur langue. Et la scission du parquet en inquiète également d'aucuns, qui craignent des politiques criminelles différentes et un traitement inégal des citoyens.

Les magistrats se montrent circonspects. L'Association syndicale des magistrats (ASM) a même fait connaître son opposition à toute idée de scission. Quant aux avocats, ils n'ont pas tous leurs apaisements. Les francophones parce qu'ils se soucient du sort de leurs clients installés en périphérie et les néerlandophones car ils n'ont pas tellement envie d'aller plaider loin de la capitale.