Ce sont des points délicats, mais qui paraissent négociables

Mis en ligne le 03/08/2007

Voici les points qui heurtent les francophones mais sur lesquels des concessions sont possibles.

1 Accorder aux Communautés et aux Régions le droit de participer à la politique de poursuite des infractions à des décrets (Logement, Environnement,...) . Un premier doigt dans l'engrenage d'une régionalisation de la Justice ? Oui ! Mais, admet, Jean-François Marot, président de l'Union professionnelle de la magistrature, "il y a une certaine logique à ce que les Régions et Communautés fassent valoir leur point de vue dans les matières qui les concernent exclusivement. Attention, dit-il , à ne pas toucher à la structure actuelle : le collège des Procureurs généraux et le ministre de la Justice doivent demeurer au-dessus de la mêlée".

2Evaluer si la modification du droit pénal de la jeunesse permet une action suffisante et adéquate contre toute forme de criminalité juvénile . "Incroyable que le formateur appelle ça le "droit pénal de la jeunesse" , réagit Claude Lelièvre, délégué général aux droits de l'enfant. Ce n'est pas du pénal. Le système protectionnel belge est un modèle mondial. Cela dit, je pense qu'il y a ici un débat gauche-droite plutôt que communautaire. Et s'il est normal d'évaluer, le piège, c'est ce qui se cache derrière. L'évaluation de la nouvelle loi vise-t-elle à dégager les moyens nécessaires pour qu'elle fonctionne correctement ? Ou bien s'agit-il de refédéraliser le tout vers la Justice ou, pire, de rabaisser l'âge de la majorité pénale à 16 ans ?"

3 Associer les Régions aux politiques d'emploi. Aujourd'hui, c'est le gouvernement fédéral qui décide de mesures visant à réduire les charges sociales sur le travail. C'est lui qui arrête les montants et les groupes-cibles qui peuvent en bénéficier. La Flandre veut avoir son mot à dire, arguant que les Régions ont des besoins différents. Elle est ainsi confrontée à une plus grande difficulté de mettre les travailleurs plus âgés à l'emploi alors qu'en Wallonie, c'est le chômage des jeunes qui inquiète. La Flandre rêve de pouvoir accorder elle-même des réductions de cotisation. Mais il faut une majorité des deux tiers pour régionaliser cette compétence. La note Leterme suggère une alternative : associer les Régions à l'affectation des groupes-cibles et prévoir des enveloppes spécifiques dans lesquelles elles puiseraient selon une clé déterminée.

4 Droit de tirage pour la prévention. Les Communauté sont compétentes pour la médecine préventive, mais c'est le fédéral qui paye une bonne partie des vaccins (pour un montant total de 40 millions d'euros). La note propose de répartir la manne fédérale entre les Communautés pour financer leur campagne de vaccination. Un conseil fédéral de prévention serait cependant mis sur pied pour coordonner les initiatives fédérées.