Val Duchesse

La position francophone

V. R.

Mis en ligne le 03/08/2007

Les acceptables

Il n'y aura pas de pugilat sur les points listés ci-dessous : les négociateurs francophones sont prêts à faire preuve de "bonne volonté"...

Participation des Communautés et Régions à la no mination des membres du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme . Le formateur liste le nombre de membres qui seront désignés par les entités fédérées. Mais ce que la note de Leterme ne mentionne pas, c'est que cette piste est déjà sur le point d'être concrétisée via un accord de coopération entre le Fédéral et les entités fédérées. Et dans cet accord, indique Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre, il y a une contrepartie : "le Centre pourra désormais ester en justice sur base des décrets et ordonnances des Communautés et Régions : il devient un véritable centre interfédéral" . Sur cette base, il s'agit d'une extension des compétences du Centre...

Extension de la Commission de la Protection de la vie privée à des membres désignés par les Régions et les Communautés. Les comités sectoriels fonctionnant à l'intérieur de la Commission Vie privée assurent, notamment, le contrôle de l'échange des données personnelles entre les administrations. Yves Leterme souhaite associer des membres des entités fédérées aux travaux des comités sectoriels.

Défédéralisation du Fonds d'équipements et de services collectifs (Fesc). Ce fonds est alimenté aujourd'hui par une cotisation sociale représentant 0,05 pc de la masse salariale des entreprises (51 millions d'euros) et par un financement de l'Etat (20 millions d'euros en 2008). Il finance des structures d'accueil de la petite enfance. Cela a soulevé quelques conflits : l'accueil de la petite enfance est une compétence des Communautés. Yves Leterme suggère de partager la manne du Fesc entre les Communautés en fonction du nombre d'enfants de 0 à 12 ans. Les francophones pourraient être d'accord sur le principe. Reste à voir s'ils acceptent que les Communautés puissent décider de l'affectation de moyens venant de la Sécu.

Amélioration du statut des gardiens et gardiennes d'enfants, en coopération avec les Communautés. Le secteur insiste depuis longtemps sur un statut à part entière (congé payé, pension, allocations en cas de maladie,...). Le gouvernement élaborerait un statut social. Compte tenu des liens avec la compétence communautaire de l'accueil des enfants et du fait que les Communautés sont employeurs, il serait logique de les associer à la réflexion.

Réglementation en matière de fauteuil roulant. L'intervention pour les voiturettes à l'usage des personnes handicapées dépend de l'Institut national de maladie-invalidité. Mais pas seulement. Des organes communautaires et régionaux (l'Awiph en Wallonie) peuvent aussi être mis à contribution. Le formateur suggère de créer un organe de concertation entre tous ces partenaires.

Les imbuvables

Voici les points de la note du formateur auxquels les francophones s'opposent. En langage de négociation, on dit : "Imbuvable".

Représentation des Communautés au sein des organes fédéraux des soins de santé. La Flandre souhaite pouvoir gérer sa propre assurance-maladie. Mais elle sait que les francophones ne céderont pas là-dessus. Le formateur suggère dès lors d'y aller pas à pas. Le premier de ces pas serait d'associer les Communautés dans les organes fédéraux de gestion des soins de santé. Les francophones ne s'opposeraient peut-être pas à leur intégration dans le Centre fédéral d'expertise et dans la structure Be-Health (projet d'informatisation et de mise en réseau des dossiers médicaux). Mais ils bloquent dès lors qu'il pourrait s'agir de leur ouvrir les portes au Comité de l'assurance ou Conseil général de l'Inami (Institut national de l'assurance maladie-invalidité). La note Leterme n'évoque cependant pas deux instances, les plus élevées dans la hiérarchie.

Association des Communautés à la conclusion de conventions, notamment en matière de politique du troisième âge et de soins de santé mentale. Yves Leterme suggère de faire participer les Communautés à la conclusion des conventions organisant le fonctionnement des maisons de repos ainsi que celui des établissements de santé mentale. Les francophones calent. Ils craignent qu'on en arrive vite à des partages d'enveloppes financières entre Communautés, ce qui serait contraire au principe de solidarité interpersonnelle qui fonde la sécurité sociale.

Association plus étroite des Régions aux décisions du groupe SNCB (SNCB, Infrabel, SNCB-Holding). C'est "No Pasaran !", pour les francophones - qui y décèlent une régionalisation du rail (à peine) masquée. Les Régions auraient le loisir de développer leur infrastructure ferroviaire, via des préfinancements. D'abord le kilomètre de rail est bien plus cher au Sud qu'au Nord du pays. Ensuite, la Région la plus riche - la Flandre - aura tôt fait de se retourner contre la SNCB pour la saigner financièrement.

Association des Communautés et Régions à la gestion et à la valorisation des établissements scientifiques et culturels fédéraux (tels que l'Institut royal météorologique, les musées royaux des Beaux-Arts,...), via "une cogestion concrète au sein des conseils d'administration" . Karel Velle, directeur général des Archives de l'Etat, un des établissements concernés : "Je n'apprécie pas l'impérialisme de certains Flamands - et pourtant, je suis Flamand. Je suis totalement contre la cogestion. D'abord parce que c'est inutile. Il existe déjà des organes consultatifs où sont présents des gens du secteur de la recherche et de la culture, comme des profs d'unif, qui représentent une Communauté. Que l'on me prouve que la collaboration actuelle fonctionne mal. Ensuite, pour les Archives, il est prématuré de parler de cogestion tant qu'on n'a pas eu le débat sur la réforme et la modernisation des archives publiques."