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La généralisation de l'assurance "petits risques" en soins de santé pour tous les indépendants à partir du 1er janvier 2008. C'est l'un des acquis de la violette. Mais toujours pas applicable. Car si la loi a été votée au Parlement, il manque toujours les arrêtés d'exécution pour la rendre effective. Le gouvernement Verhofstadt II a bien tenté de trouver un accord avant de démissionner. Mais il n'y est pas parvenu. En cause ? Le financement de l'opération.

Aujourd'hui, 20 pc des indépendants ne sont pas couverts par une assurance "petits risques" (ce qui fait que quand ils tombent malades, ils payent la totalité du prix des médicaments et de la consultation chez leur médecin). L'idée, c'est qu'ils en bénéficient aussi. Mais comment financer la généralisation ? Au total, il en coûterait 340 millions d'euros. Et pas question de faire payer la totalité de ce montant aux indépendants qui se sont privés jusqu'à présent de la couverture "petits risques", puisque s'ils ont fait ce choix, c'est précisément parce qu'ils auraient éprouvé des difficultés à payer la prime - laquelle tourne, en moyenne, autour des 653 euros par trimestre. Le PS suggérait de relever voire de supprimer le plafonnement des cotisations sociales, estimant que les indépendants aux plus hauts revenus devaient être davantage solidaires. Mais le MR et l'Open VLD ont refusé. La chose était dès lors entendue : c'est le gouvernement suivant qui aurait la charge de faire appliquer l'accord.

Initiative parlementaire

Problème : le nouveau gouvernement tarde à venir. Et cela commence à inquiéter les associations des classes moyennes, qui craignent de devoir faire une croix sur l'entrée en vigueur du dispositif à la date prévue. Elles peuvent cependant se rassurer. Une initiative parlementaire va être prise pour suppléer l'absence de gouvernement. Des députés de la probable future coalition se sont réunis ce lundi après-midi. Ils ont mis la dernière main à une proposition de loi, qui sera déposée au Parlement la semaine prochaine et qui pourrait dès lors être le premier acte législatif de l'orange bleue. Côté francophone, Daniel Bacquelaine (MR) et Melchior Wathelet (CDH) devraient cosigner le texte.

D'après les informations glanées, la proposition de loi serait très proche de la position des associations d'indépendants. Le plafond de revenus (plus ou moins 70 000 euros/an) au-delà duquel un indépendant ne paye plus de cotisations sociales ne serait pour ainsi dire pas modifié. Mais pour les revenus entre 11 000 euros et 47 500 euros, le prélèvement social passerait de 19,65 pc à 22 pc des revenus. Ceux qui avaient une assurance "petits risques" ne devraient pas voir une grosse différence. Et ceux qui ne l'avaient pas ne devraient pas payer le prix fort.