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Nous l'avons écrit dans nos éditions de mercredi : les francophones disposent de mécanismes permettant d'empêcher, au moins temporairement, la scission de l'arrondissement de BHV votée par les membres flamands de la commission de l'Intérieur de la Chambre.

La procédure de la sonnette d'alarme est un droit consenti par l'article 54 de la Constitution à la minorité en vue de s'opposer à un vote de la majorité dont elle considère qu'il affecte ses intérêts.

Rien n'interdit aux francophones d'actionner cette sonnette. Mais un problème inédit se pose. L'article 54 de la Constitution stipule que le Conseil des ministres auquel le texte contesté est soumis dispose de 30 jours pour trouver une solution. Le gouvernement est appelé à démissionner s'il n'est pas parvenu pas à trancher dans ce délai. Mais que faire quand il est déjà démissionnaire et en affaires courantes comme c'est le cas du gouvernement Verhofstadt ?

La Constitution ne répond à ce cas de figure. A entendre le constitutionnaliste Marc Uyttendaele, trois thèses sont en lice : l'une voudrait qu'au bout de 30 jours, le processus parlementaire reprenne et qu'en bout de course une loi soit votée. Si tel était le cas, le Roi, au moment de la signature, serait placé devant un sérieux cas de conscience. Deuxième interprétation : la procédure est gelée jusqu'à l'installation d'un nouveau gouvernement et le délai ne commence à courir qu'à partir de cette installation. Troisième voie, très improbable : c'est le gouvernement démissionnaire qui dégage une solution.

Pour Me Uyttendaele, de quelque façon que l'on prenne le problème, on "rêve en couleurs" si l'on croit que l'on pourra attendre indéfiniment avant de crever l'abcès.

Parallèlement et cumulativement à la procédure de la sonnette d'alarme, les francophones ont le loisir d'enclencher, depuis une entité fédérée, une procédure en conflit d'intérêt.

Laquelle permettrait la suspension du processus de vote des lois à la Chambre. Un parcours quelque peu complexe (nos éditions du 7 novembre) et d'une durée maximale de quatre mois attendrait alors le texte controversé, le comité de concertation réunissant le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux et communautaires étant appelé à intervenir à un moment donné.

Sans que le fait que le gouvernement actuel soit démissionnaire ne pose problème, selon Me Uyttendaele.