Droit européen

Demotte veut une assurance dépendance fédérale

Belga

Mis en ligne le 01/04/2008

La Flandre pointée du doigt par l'Europe

Après l'arrêt de la Cour européenne de justice sur l'assurance dépendance flamand, le ministre-président de la Communauté française et de la Région wallone, Rudy Demotte, plaide pour qu'on envisage, dans le cadre des prochaines discussions institutionnelles, la prise en charge par le fédéral d'une telle assurance dépendance soit sérieusement envisagée. Pour Rudy Demotte, cet arrêt atteste du bien-fondé des démarches entreprises dès 2001 par les entités francophones du pays visant l'annulation d'une telle cotisation, d'une part, parce qu'elle enfreint les principes d'égalité et de non-discrimination et entrave la libre circulation des personnes et des travailleurs au sein de l'Union et, d'autre part, parce que le décret fondant cette assurance empiète sur une compétence fédérale.

Le ministre-président constate qu'une autorité judiciaire européenne soutient dans son arrêt les thèses francophones puisque selon la Cour européenne, la réglementation flamande est de nature restrictive à la libre circulation. Les travailleurs migrants exerçant ou envisageant d'exercer une activité salariée ou non salariée en Wallonie ou à Bruxelles pourraient en effet être dissuadés de faire usage de leur liberté de circuler et de quitter leur État membre d'origine pour séjourner en Belgique, du fait que leur installation dans certaines parties du territoire belge comporterait la perte de la possibilité de bénéficier de prestations auxquelles, autrement, ils auraient pu prétendre, souligne M. Demotte. Pour lui, il est impératif que l'ensemble des entités belges, tant fédérées que fédérale, tienne compte des conclusions de la Cour et de la philosophie à laquelle elles souscrivent.

Aussi, "dans la mesure où il souhaite que la prochaine réforme institutionnelle souscrive directement à la recherche de davantage d'efficacité dans la mise en oeuvre de politiques en faveur des gens", Rudy Demotte plaide pour que la prise en charge par le fédéral d'une telle assurance dépendance soit sérieusement envisagée. "Ce faisant, les autorités politiques du pays pourraient garantir à l'ensemble des citoyens belges un niveau de solidarité identique, quelque soit leur lieu de résidence", ajoute le ministre-président.

Pour Rudy Demotte, les négociations institutionnelles à venir doivent en effet constituer une occasion pour la tenue d'un débat rationnel sur l'organisation de l'Etat belge, dont les conclusions s'articuleraient autour d'une logique d'homogénéisation des compétences tant au niveau des Régions et des Communautés qu'au niveau du Fédéral.

Le FDF regrette l'image désastreuse que la Belgique se construit à l'étranger

"Une fois encore, les principes européens viennent mettre à mal la conception flamande du droit du sol, héritée du passé, et contraire aux principes fondateurs de l'Union européenne", note le FDF dans une réaction à l'arrêt de la Cour européenne de justice à propos de l'assurance dépendance flamande. Le FDF souhaite par ailleurs que cette affaire trouve son épilogue dans la reprise par le fédéral de cette assurance dépendance au sein de la Sécurité Sociale fédérale.

Le parti constate que l'arrêt confirme les critiques qu'il avait initialement émises à l'encontre de ce système et rappelle par ailleurs que la commission des droits de l'Homme de l'ONU vient de condamner, il y a quelques jours, un autre décret flamand à savoir celui sur le logement ("wooncode"). Il rappelle aussi que le Conseil de l'Europe a invité la Belgique, déjà par trois fois, à ratifier la Convention-cadre de protection des minorités nationales, à laquelle la Flandre se refuse, alors que ce texte est imposé à tout Etat candidat à l'adhésion au Conseil de l'Europe.

"Le FDF attend donc avec confiance l'arrêt que rendra la Cour constitutionnelle (belge) suite à cet arrêt de la Cour Européenne de Justice répondant à une question préjudicielle posée par la Cour constitutionnelle et qui la lie", dit encore le communiqué du FDF signé du vice-président Bernard Clerfayt récemment nommé secrétaire d'Etat.

Le parti "regrette l'image désastreuse que la Belgique se construit à l'étranger en raison de ces nombreuses atteintes au droit communautaire et aux principes fondateurs de l'Union européenne" et souhaite que cette affaire trouve son épilogue dans la reprise par le fédéral de cette assurance dépendance au sein de la Sécurité sociale fédérale.