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L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a déposé plainte, avec constitution de partie civile, du chef de détention illégale et arbitraire, traitements inhumains et dégradants. Cette plainte vise la détention d'enfants dans les centres fermés pour illégaux.

Elle s'inscrit dans le cadre d'un dossier déjà instruit par un juge d'instruction bruxellois suite à la plainte déposée par plusieurs familles d'étrangers victimes de cette situation, et par l'ASBL Défense des Enfants - International - Belgique, la Ligue des droits de l'homme et le Ciré (Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers)

Pour l'OBFG, cette "détention illégale et arbitraire" d'enfants est attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution.

L'Ordre évoque une coalition de fonctionnaires contre des personnes - indéterminées à ce stade - dont le comportement participe à la mise en détention dite "administrative" d'enfants étrangers dans des centres fermés.

A l'appui de sa plainte, l'OBFG invoque les articles 3, 5, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 3 et 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

L'Ordre souligne que la privation de liberté dont fait l'objet la large majorité des mineurs d'âge étrangers détenus dans les centres fermés belges leur est infligée sans que les intéressés ou leurs représentants légaux ne se voient notifier de décision d'enfermement visant spécifiquement ces enfants.

Cette pratique a notamment pour conséquence que divers tribunaux ont dû déclarer irrecevables ou sans objet les recours introduits au nom des mineurs en question, au motif, par exemple, que "ces enfants n'ont pas personnellement fait l'objet de la mesure critiquée".

Or, bien que réputés "non détenus" dans la mesure où aucune décision administrative les privant de leur liberté ne leur avait été formellement appliquée, des enfants se trouvaient retenus contre leur gré dans ces centres fermés.

Des enfants sont ainsi détenus sans que la décision privative de liberté qui les vise de facto ne soit susceptible de contrôle judiciaire, dénonce l'OBFG.