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Il n’aurait fallu, dit-on dans les coulisses, que trois minutes pour que les experts désignés par la commission d’enquête parlementaire sur la séparation des pouvoirs se mettent d’accord sur le caractère délicat - et c’est un euphémisme - de toute audition des magistrats concernés par le dossier Fortis.

Hugues Dumont, professeur de droit constitutionnel aux Facultés universitaires Saint-Louis, n’avait pas dit autre chose au moment où la création de cette commission d’enquête était envisagée. Il nous rappelait, mardi, que la loi sur les enquêtes parlementaires est faite dans le but d’améliorer la qualité des textes législatifs dans les matières dont les élus s’emparent et pour permettre au législatif de dégager d’éventuelles responsabilités ministérielles. "La responsabilité des magistrats relève, elle, du pouvoir judiciaire et des organismes de contrôle de l’ordre judiciaire, à commencer par le Conseil supérieur de la Justice", indique M. Dumont, qui n’a jamais compris les envies de certains politiques d’en découdre avec l’un ou l’autre magistrat à l’occasion des travaux de la commission parlementaire d’enquête.

La loi, on le sait, habilite les commissions "à prendre toutes les mesures d’instruction prévues par le code d’instruction criminelle" ce qui, dans les faits, revient à leur confier des compétences de juges d’instruction. Elle stipule par ailleurs que "les enquêtes menées par les Chambres ne se substituent pas à celles du pouvoir judiciaire, avec lesquelles elles peuvent entrer en concours, sans toutefois en entraver le déroulement".

Ce concours entre l’enquête menée par la commission et celle instruite par la justice (au pénal, au civil, au disciplinaire) peut donner lieu à d’importantes difficultés pratiques. En France, on ne peut d’ailleurs créer une commission chargée d’examiner des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires tant que celles-ci sont en cours. Le prof Dumont juge, en effet, qu’il eût été raisonnable d’attendre la fin d’éventuelles procédures pénales et disciplinaires à l’égard de magistrats liés au dossier Fortis avant tout travail parlementaire.

Quoi qu’il en soit, si une commission parlementaire entend des personnes poursuivies, le risque existe de voir ces auditions entraîner la nullité des procédures judiciaires et, comme nous le disait mardi Christian Panier (UCL) offrir "l’immunité à vie à d’éventuels responsables". Une personne auditionnée pourrait, en effet, échapper à toute condamnation ultérieure, au motif que les droits de la défense n’ont pas été respectés.

Michaux et la Géorgie

En son temps, la Cour de cassation, dans l’arrêt Transnuklear, avait estimé qu’on ne pouvait pas utiliser dans le cadre d’une procédure pénale des dépositions de témoins recueillies sous serment par une commission d’enquête parlementaire. L’arrêt Transnuklear avait été invoqué avec succès devant le conseil d’enquête de la gendarmerie par les commandants Legros et Schot et le maréchal des logis-chef Michaux, auxquels on reprochait des manquements dans le cadre de l’enquête sur la disparition de Julie et Melissa. Cette fois-là, c’est la commission parlementaire d’enquête Dutroux-Verwilghen qui en avait pris pour son grade.

Christian Panier nous rappelait, mardi, l’existence d’une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, à plusieurs reprises, a condamné des Etats, notamment la Géorgie, pour avoir mené de conserve, et sans respect pour les prérogatives de la "justice ordinaire", des enquêtes parlementaires et judiciaires.