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Logement - région wallonne
Etendre l’assurance perte de revenus ?
Paul Piret
Mis en ligne le 03/03/2009
Ce n’est pas l’aide la plus connue de la Région wallonne au logement. Nom de code : APR. Soit l’assurance contre la perte de revenus. C’est une assurance souscrite, gratuitement pour les intéressés, par la Région (auprès d’Ethias). Elle permet le remboursement de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi ou si vous vous retrouvez en incapacité de travail. C’est à certaines conditions formelles (demande dans les 6 mois du prêt), de couverture (prêt pour construire ou acheter une habitation neuve, ou effectuer des travaux de réhabilitation), de montants (6200 euros maximum par an); de délais (paiement durant 3 ans au plus, perte de revenus dans les 8 ans du prêt).
Voilà qui s’applique donc à la propriété. Faut-il étendre pareille APR aux logements pris en location ? C’est ce que proposent le député wallon (PS) Edmund Stoffels et des collègues. Parce que, disent-ils, la politique publique wallonne du logement est surtout focalisée sur le logement acquisitif (environ 70 pc des occupants) et le logement social (8 pc), pas sur le secteur locatif privé (les 22 pc restants). Et parce que la crise risque de multiplier les "sinistres locatifs" de la part de locataires dont les revenus, au moment du contrat de bail, pouvaient pourtant passer pour garantis et stables.
Est-ce parce que l’idée ne vient pas de lui ? Ou que l’on sous-estimerait un pan de sa politique ? D’emblée, le ministre du Logement, André Antoine (CDH), ne cache pas sa perplexité. A tel point que M. Stoffels pressent un enterrement de première classe.
La réalité est plus subtile. M. Antoine dément d’abord que le régime locatif privé serait un parent pauvre (à l’appui, le renforcement des Agences immobilières sociales, ou l’accès via celles-ci et des opérateurs immobiliers publics à des chèques-loyer). Surtout, dit-il, "il faut baliser le sujet" : quelle catégorie de locataires, quelle hauteur de loyer, quel pourcentage de coût du loyer dans les revenus du ménage, quid de l’accompagnement social ? Et donc, quel impact budgétaire, dont l’ampleur dépendra évidemment des critères retenus ?
La proposition de décret, il faut dire, se borne à élargir l’accès à l’APR à ceux "qui prennent un logement en location", renvoyant les modalités à l’exécutif. C’est que, se justifie M. Stoffels, "je suis très prudent, pour éviter qu’en faisant des avances, on me coupe l’herbe sous le pied pour des raisons budgétaires"
Mais il convient aussi : "Je n’ai pas de formule magique". C’est que la question est plus compliquée qu’il n’y paraît. En témoigne, l’avis rendu par le Conseil supérieur du logement, confirmé hier en réunion de commission parlementaire par son président (le député CDH André Bouchat) et d’autres auditionnés (Fonds du logement, Syndicat des propriétaires) : les acteurs du secteur se félicitent du débat, alors que "le secteur locatif privé n’est pas suffisamment pris en charge", mais "la mise en œuvre éventuelle d’une telle mesure suscite bon nombre d’interrogations d’ordre pratique". Outre l’impact budgétaire, l’avis interroge : ce dispositif serait-il applicable au logement public (alors que près de 80 pc de ses locataires bénéficient de revenus de remplacement, pas de travail) ? Une telle aide publique serait-elle octroyée même si le logement n’est pas salubre ? Serait-elle accordée quel que soit le montant demandé (auquel cas l’APR ne réglerait en rien les problèmes d’accès au logement) ?
Ministre et députés ont convenu de lancer une étude de marché via ledit Conseil supérieur, et de consulter les assureurs. Bref, dossier à suivre. D’autant qu’il conduit vite à un cadre plus large. Celui d’une allocation-loyer, que contrecarrent régulièrement les perspectives budgétaires. Et celui de "loyers de référence", aujourd’hui à l’étude comme alternative préférée à tout blocage de loyers dont on peut craindre les effets pervers. Sans évoquer la régionalisation - disons - toujours potentielle de toute la matière des baux à loyers
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