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Treize sans-papiers ont décidé d’attaquer le gouvernement Van Rompuy pour ne pas avoir adopté la circulaire en matière de régularisation promise il y a un an. Ils sont soutenus par tous les Ordres des barreaux du pays.

Les requérants introduiront mercredi, devant la première chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, une action en responsabilité civile contre l’Etat belge en raison de l’absence de circulaire de régularisation, dont l’élaboration avait été annoncée dans l’accord gouvernemental du 18 mars 2008. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) et l’Orde van Vlaamse Balies (OVB) ont annoncé leur intention d’intervenir dans la procédure. Ils demandent au tribunal de prononcer une injonction à l’Etat belge d’adopter la circulaire de régularisation dans un délai de deux mois à la suite de la signification du jugement.

Situation délicate

Les treize illégaux estiment qu’en raison de l’inertie du gouvernement et de l’absence de circulaire de régularisation, ils subissent un préjudice tant moral que matériel et réclament pour chacun d’eux un euro à titre provisionnel.

De leur côté, les Ordres des barreaux francophones, germanophone et néerlandophones répètent que les avocats spécialisés en droit des étrangers ne sont plus en mesure d’exercer leur mission de conseil de manière efficace. Les avocats soutiennent que l’absence de circulaire laisse les sans-papiers dans l’incertitude par rapport à leur situation de séjour et les contraint à la clandestinité. En séjour irrégulier, les requérants ne disposent d’aucun permis de travail et sont donc privés d’exercer un travail. Ils demandent, d’une part, de prononcer une injonction à l’Etat belge d’adopter la circulaire de régularisation dans un délai de deux mois et, d’autre part, à titre complémentaire et temporaire, une interdiction d’expulser leurs clients.

L’OBFG et l’OVB entendent d’abord protéger une catégorie de justiciables particulièrement précaires, ce qui relève de leur mission. Les Ordres des barreaux estiment par ailleurs que les avocats spécialisés dans le droit des étrangers sont actuellement dans une situation délicate : ils ont conseillé leurs clients en fonction de la future circulaire dont l’adoption était annoncée comme imminente... mais qui n’est toujours pas là.

Les Ordres des barreaux estiment encore que la déclaration gouvernementale annonçant la sortie d’une circulaire a une valeur juridique car elle crée un droit subjectif dans le chef des personnes visées par cet accord.