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Tensions entre PS et CDH

BELGA

Mis en ligne le 27/04/2009

Le parlement de la Communauté française a entamé sa dernière ligne droite de travaux avant les élections dans une ambiance plutôt froide au sein de la majorité PS-cdH, à la suite de la décision du président Jean-François Istasse d'envoyer une proposition de décret d'Anne-Marie Corbisier (cdH) au Conseil d'Etat, ce qui rend son vote peu probable d'ici les élections du 7 juin.

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Cette proposition vise à associer les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre aux négociations sociales dans l'enseignement. Elle répond à une revendication du Segec, le Secrétariat général de l'enseignement catholique, critiquée par les syndicats, notamment le SETCa.

Dès l'ouverture de la séance plénière du parlement lundi après-midi, l'auteure de la proposition, par ailleurs chef de file CDH, a énergiquement protesté contre une initiative présidentielle unilatérale, prise "contrairement à la pratique de tous les parlements, contrairement aux travaux préparatoires de la proposition". Un recours au Conseil d'Etat "sans motivation réelle et sans demander l'urgence, au seuil de la séance plénière".

Mme Corbisier a lancé un ultime appel "afin que le président se ressaisisse et se préoccupe de l'image qu'il donne" en demandant l'examen d'urgence au Conseil d'Etat. La chef de groupe CDH a aussi rédigé une lettre demandant au président de réunir d'urgence le parlement dès réception de l'avis de la Haute juridiction.

Marcel Cheron (Ecolo) a jugé la démarche de M. Istasse "originale", rappelé que les Verts se sont abstenus en Commission et a dit être disponible pour participer à la discussion parlementaire dès le retour de la proposition. Pour le MR, Françoise Bertieaux a souligné que les réformateurs se sont aussi abstenus en Commission, estimant que le texte n'allait pas assez loin dans la participation des pouvoirs organisateurs aux négociations. L'avis du Conseil d'Etat l'intéresse donc.

Quant à l'initiative du président, elle la considère plus comme le résultat des instructions données par son parti politique (le PS) que comme un geste du président lui-même. Pour elle, il eût été plus élégant de la part de M. Istasse de demander l'urgence. Ne donnant aucune explication sur le fond, ce dernier a répondu brièvement qu'il ne faisait que mettre en oeuvre le règlement de l'assemblée en toute démocratie. Il convoquera le parlement après réception de l'avis, dans les conditions prévues par le même règlement.

La proposition prévoit notamment la mise en place de la négociation tripartite dans l'enseignement, où les pouvoirs organisateurs des écoles ne participent actuellement pas aux négociations sectorielles, gouvernement et syndicats étant seuls présents.

Jean-François Istasse a justifié récemment dans la presse sa démarche par le fait que lors du vote en Commission, la proposition de décret a fait l'objet de six abstentions (de l'opposition MR et Ecolo) et que sur un sujet aussi controversé "qui touche au Pacte scolaire", il serait bon d'avoir l'unanimité. Il évoque aussi un courrier envoyé aux députés par le SEL (Setca enseignement libre) qui soulève des "questions quant à la constitutionnalité du texte".