Fonction publique

Un test de compétences si mal nommé

Christian Laporte

Mis en ligne le 30/04/2009

Des agents de l’Etat doivent se battre contre la Fonction publique pour faire reconnaître leurs droits.

Kafka n’est pas mort ! Il y a quelques années, l’Etat avait décidé de majorer les "primes de formation" des fonctionnaires s’ils réussissaient un "test de compétence" qui se mua en "formation certifiée". Des membres de l’administration fiscale décidèrent de participer à une formation autour du droit fiscal organisée par l’Institut de formation de l’administration. Avec en bout de course la promesse d’une allocation annuelle de compétence, ils se présentèrent plein d’ardeur au test, le 15 décembre 2008. Il comportait 50 questions à choix multiples où il fallait obtenir au moins 60 pc.

Horreur et damnation : deux tiers des francophones (34 pc de réussite) et la moitié des néerlandophones (44 pc de réussite) le ratèrent ! Ce taux impressionnant d’échec en interloqua plus d’un car le taux moyen de réussite des autres formations avoisine les 80 pc ! Les agents tentèrent de consulter leur dossier mais on invoqua la loi sur la publicité de l’administration pour ne pas communiquer les copies. Car il aurait fallu réécrire de nouvelles questions ce qui eût entraîné un surcoût exorbitant pour l’Etat. La formation fut donc neutralisée... mais les agents ne s’y plièrent pas, introduisant des actions en référé et de multiples plaintes pour avoir accès aux copies fût-ce sous étroite surveillance !

Le questionnaire fut donc reconstitué de mémoire - il était interdit de le copier ! - et il apparut très vite selon Me Jacques Malherbe, fiscaliste de renom consulté par l’un d’eux que les questions étaient "erronées, non pertinentes ou appelant plusieurs réponses" . Suite à cela, une série de recours furent introduits, notamment au Conseil d’Etat. Du coup, nos agents purent consulter certaines questions ! Le service des plaintes de l’IFA les prévint qu’il avait bien reçu leurs remarques et que si elles impliquaient un changement de résultat, ils en seraient avertis. Début septembre 2008, Didier Reynders les assura qu’il faisait nommer un expert par rôle linguistique pour examiner les questions. Cette fois, c’est par dizaines que des recours en annulation arrivèrent au Conseil d’Etat. L’IFA de son côté promettait un examen minutieux des plaintes voire une révision des résultats. La Fonction publique fit appel pour sa part aux Prs Bruno Peeters (Anvers) et Xavier Parent (Liège) alors que deux experts internes étaient désignés... au sein du SPF Finances. Après moult débats, 28 questions sur 50 furent annulées et seules 24 furent estimées incontestables. Contraint de reconnaître que son test était vicié, l’IFA envoya le 5 février 2009, un courrier à chaque agent reconnaissant que le test n’était "ni valide, ni fiable, ni pertinent" , mais ouvrait en même temps son parapluie en annulant toutes les décisions d’échec, ajoutant que pour ceux qui se seraient inscrits à un test ultérieur, la date de validité pour le calcul de la prime resterait fixée à la date initiale.

Résultat : une nouvelle rafale de plaintes... Pour les agents lésés, l’IFA s’était pourtant engagé à reconsidérer les résultats dans l’hypothèse où les plaintes seraient fondées. C’est pourquoi les fonctionnaires demandent une nouvelle cotation. Entre-temps, le médiateur fédéral a donné raison aux agents mais tels les convoyeurs, ils attendent toujours.