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politique

La circulaire du mandat unique est adoptée

BELGA

Mis en ligne le 14/05/2009

Par le biais de cette modification, les ministres s'engagent également à ne pas siéger pendant la durée de leur mandat dans l'organe de gestion d'une société ou d'une asbl si ce n'est à titre gratuit.

Les gouvernements wallon et de la Communauté française ont adopté jeudi une modification de la circulaire qui règle leur fonctionnement à la suite de l'affaire Donfut. Comme annoncé, elle prévoit que les ministres s'engagent à ne pas percevoir d'autres rémunérations ou avantages en nature que ceux issus de leur fonction ministérielle.

Par le biais de cette modification, les ministres s'engagent également à ne pas siéger pendant la durée de leur mandat dans l'organe de gestion d'une société ou d'une asbl si ce n'est à titre gratuit et, s'il s'agit d'une société, à n'y prester aucune autre activité que celle de participer à ces organes de gestion. Ils ne pourront en outre participer à la délibération de leur gouvernement ni prendre des décisions relatives à des points sur lesquels ils ont un intérêt financier personnel.

Le gouvernement wallon a également adopté l'arrêté qui transfère les compétences de l'Action sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances, exercées jusqu'à présent par Didier Donfut, au ministre-président Rudy Demotte.

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