Immigration

Asile: Explicitation des critères de régularisation

Belga

Mis en ligne le 19/07/2009

L'accord de gouvernement prévoyait la publication d'une circulaire relative à la régularisation. La décision de samedi, finalisée ce dimanche, porte sur une instruction explicitant les critères de régularisation.

Le Comité ministériel restreint élargi s'est mis d'accord samedi soir, dans le cadre de l'accord de gouvernement, sur une "instruction" détaillant les critères de régularisation en application de la loi relative à l'accès au territoire, dont "l'ancrage local durable" et "les procédures anormalement longues" constituent la pierre angulaire. Dans une "instruction relative à l'application de l'article 9bis de la loi sur les étrangers", le gouvernement a arrêté les critères permettant de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour d'un étranger pouvant faire valoir une situation humanitaire spécifique.

Dans le cadre de la procédure de régularisation, la notion "d'ancrage local durable" vise à prendre en compte la pleine intégration de personnes qui ont tissé des liens sociaux en Belgique. Ces critères de régulation seront 'one shot'. Les demandes pourront être introduites pendant une période de trois mois à dater du 15 septembre prochain.

En ce qui concerne la reconnaissance de la problématique des procédures anormalement longues, les personnes pourront être régularisées pour avoir été laissées dans l'attente durant des années. Il s'agira de critères permanents. Les délais d'attente au Conseil d'Etat et dans le cadre des nouvelles procédures seront pris en compte.

L'accord à propos de la régularisation des sans-papiers, intervenu samedi soir, vise à régler une problématique qui minait le gouvernement depuis un an et demi. L'accord de gouvernement prévoyait la publication d'une circulaire relative à la régularisation. La décision de samedi, finalisée ce dimanche, porte sur une instruction explicitant les critères de régularisation.