Le tribunal de première instance de Gand a condamné la Communauté flamande pour avoir refusé des adaptations raisonnables pour personnes handicapées, une forme légale de discrimination, indique mercredi la fédération des organisations flamandes de surdité (Fevlado).

En mars 2009, quatre couples de parents avaient introduits auprès des tribunaux de Gand et Louvain une requête à l'encontre du ministre flamand de l'Enseignement et de différentes écoles flamandes, en vue de garantir à leurs enfants, souffrant de surdité, le droit à un enseignement accessible. "Les parents ont remarqué que leurs enfants passent plus de la moitié de leur scolarité sans communication et sans véritable accès aux cours, en raison d'un recours manifestement insuffisant aux services d'interprètes", souligne Fevlado. Le tribunal de Gand a estimé que la Communauté flamande est responsable de discrimination, étant donné que l'actuel paquet d'heures d'interprétation pour les élèves sourds ne représente pas une adaptation raisonnable pour personnes handicapées. Le juge se base sur une étude scientifique pour déterminer que l'actuel nombre d'heures ne suffit pas pour permettre aux élèves une participation active dans l'enseignement.

Le juge a estimé que la Communauté flamande doit mettre fin à cette discrimination et doit reconnaître à trois élèves un paquet d'heures d'interprétation équivalent à minimum 70% des leurs heures de cours, sous peine d'astreinte de 250 euros par jour. La Communauté flamande doit également dédommager les élèves à hauteur de 650 euros chacun.