politique

Le Comité restreint trouve un accord sur le budget

BELGA

Mis en ligne le 13/10/2009

Le Comité ministériel restreint est arrivé à un accord, dans la nuit de lundi à mardi, vers 3 heures, sur le budget et sur quelques mesures de relance.

Le Comité ministériel restreint est arrivé à un accord, dans la nuit de lundi à mardi, vers 3 heures, sur le budget et sur quelques mesures de relance. Le gouvernement a notamment décidé de diminuer, à partir du 1er janvier 2010, à 12 pc la TVA pour le secteur horeca sur la restauration. On demande en échange au secteur un engagement sur l'emploi. La mesure sera évaluée après un an et le gouvernement envisagera alors s'il est possible de diminuer la TVA à 6pc, a-t-on appris de bonnes sources.

Les ministres se sont aussi mis d'accord pour prolonger jusqu'au 31 mars la diminution à 6 pc de la TVA sur la construction. La mesure prévoit que la TVA réduite sera d'application pour toutes les constructions pour lesquelles une demande de permis aura été introduite avant le 31 mars. Le Comité ministériel restreint a aussi décidé de proposer au Conseil National du Travail de prolonger de 6 mois la mesure dit de "chômage technique des employés".

Par ailleurs, 20 millions ont été réservés en 2009, 2010 et 2011 en faveur du secteur agricole et plus spécialement du secteur laitier. Il s'agira d'une baisse d'impôt dont les modalités devront être définies avec les Régions. Parmi les mesures nouvelles, il y a encore une augmentation de la déductibilité des frais de garde pour les enfants gravement handicapés et une poursuite du rattrapage de la pension des indépendants isolés.

Intérêts notionnels - objectifs plan de stabilité atteint

Pour financer les diverses mesures, le ministre des Finances Didier Reynders a proposé de fixer dès à présent à 3,8pc le taux d'intérêt des intérêts notionnels pour les années 2010 et 2011. On ne touche donc pas au dispositif légal en la matière ce qui maintient la sécurité juridique. Mais, pour éviter tout dérapage en cas d'augmentation des taux d'intérêt, le gouvernement a décidé de fixer dès à présent à 3,8pc (avec majoration pour les PME) le taux des intérêts notionnels qui seront applicables en 2010 et 2011.

Cette mesure devrait rapporter 200 millions d'euros en 2010 et 300 millions d'euros en 2011. A elle seule, elle permet de financer la baisse de la TVA dans l'horeca dont le coût est estimé à 200 millions d'euros net sur une années, ainsi que la mesure en faveur des indépendants et du secteur agricole. Dans les milieux gouvernementaux, on souligne que l'objectif du plan de stabilité est atteint avec des économies ou recettes nouvelles pour 3,3 milliards d'euros et que les quelques mesures de relance sont possibles en raison des compensations dégagées par ailleurs.

Diesel et mesures emploi

On a encore appris que le gouvernement a décidé d'une légère augmentation des accises sur le diesel. La mesure dont on souligne au gouvernement qu'elle est d'ailleurs imposée par l'Europe, devrait rapporter 140 millions d'euros. Le gouvernement a par ailleurs aussi décidé d'une série de mesures emploi.

Selon la ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, toutes les mesures du plan qu'elle a présenté au Comité restreint la semaine dernière ont été retenues. "C'est tout de même 300 millions d'euros pour l'emploi avec un plan jeunes comportant de fortes diminutions pour l'engagement de jeunes travailleurs et des mesures pour le secteur non-marchand", a souligné la ministre après la réunion. Mme Milquet insiste aussi sur l'importance, en terme d'emploi, des mesures de diminution de TVA tant pour le secteur horeca que pour celui de la construction. Mme Milquet s'est dit "globalement satisfaite" du résultat d'un exerce budgétaire difficile dans lequel le gouvernement a fait preuve, dit-elle, de rigueur tout en ne touchant pas à la sécurité sociale et au pouvoir d'achat des citoyens.

Savoir Plus

Conseil des ministres à 10 heures, conférence de presse à 16 heures

Après l'accord intervenu au Comité ministériel restreint, un Conseil des ministres est convoqué ce mardi matin à 10 heures. Le premier ministre Herman Van Rompuy se rendra ensuite à la Chambre puis au Sénat pour lire la déclaration de politique générale. La traditionnelle conférence de presse est prévue à 16 heures.

Fumée blanche

Banques sollicitées . La nouvelle est tombée hier soir peu avant 22 heures : un accord a été conclu dans le cadre de la confection du budget 2010-2011 sur la contribution récurrente - 540 millions d’euros à partir de 2012 - qui sera demandée au secteur financier sous forme de primes de garanties sur les dépôts et les produits d’assurances de type branche 21. Un secteur qui, rappelons-le, avait été renfloué par les pouvoirs publics il y a un an à la suite de la crise financière. Concrètement, à partir du 1er janvier 2011, le fonds spécial de protection des dépôts assurera la protection des dépôts et des branches 21 à concurrence de 0 à 100 000 euros. En cas de faillite, il interviendra en deuxième lieu après l’intervention du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. L’affiliation sera obligatoire pour toutes les compagnies d’assurances soumises au contrôle prudentiel de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). En contrepartie de cette protection, les banques et sociétés de bourses adhérentes verseront en deux tranches égales, en 2010 et 2011, un droit d’entrée de 10 points de base. À partir de 2011, une contribution récurrente de 15 points de base sera versée pour l’ensemble des montants garantis. L’impact budgétaire de la mesure est estimé à 220 millions d’euros en 2010 et 670 millions d’euros en 2011. Une recette récurrente de 540 millions est prévue pour les années suivantes. Enfin, les réserves non utilisées du FIF (Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers) pourront être partiellement rétrocédées aux banques afin de soutenir leurs fonds propres.