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L’indemnité de licenciement d’un travailleur à temps plein doit être calculée sur base de son salaire à temps plein, même en cas de congé parental à mi-temps. Ainsi en a jugé, jeudi, la Cour de justice des Communautés européennes, dans une réponse à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge.

Celle-ci se penche sur le cas d’une femme qui, engagée à temps plein, a été congédiée par son employeur alors qu’elle venait de prendre un congé parental à mi-temps. L’employeur a calculé une indemnité de licenciement de dix mois sur la base du salaire réduit que l’employée percevait alors.

Répondant à la question préjudicielle, la Cour européenne de justice vient d’arrêter que le paiement d’une indemnité de licenciement concernant un salaire réduit n’est pas compatible avec l’accord européen relatif au congé parental. "Une limitation des droits en matière de congé parental pourrait réfréner les éventuelles demandes et amener les employeurs à licencier prioritairement les travailleurs en congé parental", a jugé la Cour.

Mme M. était employée à temps plein dans une société flamande depuis dix ans lorsqu’elle obtint, en novembre 2002, de travailler à mi-temps dans le cadre d’un congé parental qui devait prendre fin le 17 mai 2003. Le 8 mai 2003, elle a été licenciée, moyennant le versement d’une indemnité de licenciement égale à dix mois de salaire, calculée sur la base de la rémunération qu’elle percevait à ce moment-là, laquelle était réduite de moitié en raison de la réduction équivalente de ses prestations.

Elle a contesté le montant de cette indemnité de licenciement devant le tribunal du travail de Turnhout, exigeant le versement d’une indemnité calculée sur pied de la rémunération à temps plein qu’elle aurait perçue si elle n’avait pas réduit ses prestations dans le cadre de son congé parental. Sa demande a été rejetée par jugement du 22 novembre 2004. En appel, la cour du travail d’Anvers a confirmé la première décision.

Dans son pourvoi, Mme M. soutenait que, tant en première instance qu’en appel, les juridictions avaient interprété le droit national sans tenir compte des dispositions d’une directive européenne qui met en oeuvre un accord-cadre sur le congé parental conclu par une série d’organisations interprofessionnelles et qui a été transposée en droit belge par l’arrêté royal du 29 octobre 1997.

C’est ce qui a incité la Cour de cassation à poser une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg, avec le résultat que l’on sait.

Selon la Cour, l’accord-cadre sur le congé parental s’oppose bel et bien à ce que, en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail d’un travailleur à durée indéterminée et à temps plein à un moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit lorsque le licenciement intervient.