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Dans cet avis daté du 8 octobre 2008, la commission Pacte scolaire, saisie par le ministre de l’Enseignement de l’époque, Christian Dupont (PS), se penche sur le cas d’une école qui publie une brochure concernant son offre d’enseignement.

Partis. L’affaire qui suit constitue l’unique affaire de propagande politique que la commission ait été amenée à traiter en 2007 et 2008. A nouveau, c’est le ministre de l’Enseignement - Marie Arena (PS) cette fois - qui saisit la commission. Elle le fait à propos de l’envoi d’une brochure adressée à la salle des professeurs d’un établissement scolaire, document émanant d’un "groupement politique créé d’une scission", précise le rapport. Selon nos informations, il s’agit en fait d’une revue politique du Front nouveau de Belgique (FNB), fruit de la scission du Front national.

Pour la commission, lorsqu’une brochure émane d’un parti politique, il est de sa nature d’être de caractère politique, ce qui implique que l’on se trouve en présence d’une violation de l’article 41 du Pacte scolaire, interdisant "toute activité et propagande politique" dans les établissements d’enseignement.

Par ailleurs, certains membres de la commission ont révélé que de semblables brochures avaient été adressées à d’autres écoles, sans distinction de réseau d’enseignement.

Souhaitant attirer l’attention de l’autorité ministérielle sur l’utilité de sensibiliser les chefs d’établissement sur la nécessité d’être attentifs à la nature des publications qui peuvent parvenir dans les écoles, la commission a estimé, dans son avis du 13 mars 2008, que l’envoi de la brochure en question constituait une activité violant la législation.

La brochure d’une école truffée de pubs

Commerçants. Dans cet avis daté du 8 octobre 2008, la commission Pacte scolaire, saisie par le ministre de l’Enseignement de l’époque, Christian Dupont (PS), se penche sur le cas d’une école qui publie une brochure concernant son offre d’enseignement.

Cette revue était effectivement parcourue de nombreuses publicités émanant de personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçants. Il s’agit notamment d’annonces concernant les métiers de bouche, ce qui n’est pas sans rappeler l’offre d’enseignement de l’établissement, en ce qu’elle comprend la restauration et l’hôtellerie.

L’édition de la brochure, dont le caractère commercial est établi, a beau avoir été confiée à un imprimeur, il n’en demeure pas moins qu’elle émane de la direction de l’établissement dans le cadre de ses activités scolaires, puisqu’elle est destinée à la promouvoir.

Sur injonction de son pouvoir organisateur, l’école a toutefois cessé la diffusion de la brochure incriminée.

Dans son avis, la commission a considéré que, la diffusion ayant cessé, il n’y avait pas lieu de l’interdire.

Ce cas constituait néanmoins une infraction à l’article 41 du Pacte scolaire interdisant notamment toute activité commerciale dans les établissements d’enseignement.

"Un cartable offert pour toute inscription"

Calicot. "Un cartable offert en septembre pour toute inscription". Tel est le slogan qui figurait sur un panneau publicitaire placé sur le fronton d’un établissement scolaire fondamental, au moment d’aborder la rentrée scolaire 2008-2009. Une école voisine, d’un autre réseau et située dans la même localité, en conçut une certaine indignation et s’en plaignit à l’autorité ministérielle. Christian Dupont, en charge de l’Enseignement à l’époque, demanda l’avis de la commission.

La présidente de la commission envoya un inspecteur sur place. Celui-ci conclut de sa mission que le calicot avait bien un caractère publicitaire. Que, derrière cette pratique, il y avait essentiellement la peur de ne pas atteindre les normes voulues en matière de population scolaire. Que la publicité utilisée par certaines écoles proposant l’immersion dans une autre langue a incité la direction de l’école à opter pour cette stratégie sans faire la nécessaire distinction entre produit matériel et produit d’apprentissage.

Pour la commission, la publicité inscrite sur le calicot constitue bien un cas de concurrence déloyale, dans la mesure où la proposition de l’école est d’offrir une prime à l’inscription et que cette démarche n’est pas compatible avec le projet pédagogique d’un établissement. L’infraction ayant entre-temps cessé, la commission estima, dans son avis du 20 novembre 2008, qu’il n’y avait pas lieu de l’interdire.