Urbanisme | Région wallonne

Henry défend le Dar à l’Europe

Ph. Law.

Mis en ligne le 03/12/2009

Pour le ministre wallon, le Dar n’empêche pas les études environnementales. Le recours devant la Cour constitutionnelle ne serait pas non plus restrictif.

Après avoir été critiqué par les Ecolos quand ils étaient sur les bancs de l’opposition, voici le Décret wallon des autorisations régionales (Dar) du 17 juillet 2008 défendu par un ministre Ecolo ! Retournement de situation ou réalisme politique ? En effet, dans une réponse à la mise en demeure du 26 juin 2009 de la Commission européenne, Philippe Henry (Ecolo), ministre wallon de l’Aménagement du territoire, balaie tous les griefs formulés par l’exécutif européen et ce, avec une fermeté exemplaire. D’après lui, la ratification législative de permis sur base du fait qu’il existe des motifs impérieux d’intérêt général à autoriser les projets concernés n’est qu’une étape à la procédure classique des permis telle que régie par le droit commun. "Le décret du 17 juillet 2008 garantit pour le futur que les permis, qui seraient le cas échéant ratifiés par le Parlement wallon, feront l’objet de l’évaluation des incidences environnementales requise en application de la directive 85/337/CEE et que le public pourra participer au processus décisionnel conformément à ce qu’impose ladite directive", écrit le ministre Henry dans sa réponse du 28 août 2009 dont nous avons eu connaissance.

Par ailleurs, il indique que même si seule la Cour constitutionnelle peut connaître des recours en annulation des permis ratifiés via le Dar, ceux-ci ne sont ne rien restrictifs en ce qui concerne les Organisations non gouvernementales (ONG), comme le soutient la Commission européenne. Car, dit-il, "le type de recours juridictionnel offert aux ONG n’est pas le fait du décret querellé du 17 juillet 2008. Il est la conséquence de la Constitution belge elle-même et de la loi sur la cour d’arbitrage (appelée aujourd’hui Cour constitutionnelle). C’est donc à tort que la Commission européenne considère (que) les recours ouverts aux ONG de protection de l’environnement devant la Cour constitutionnelle sont restrictifs".

Comme s’il donnait un cours sur les procédures en vigueur en Belgique aux experts de la Commission européenne, il précise qu’il est faux de soutenir que la Cour constitutionnelle ne peut pas se prononcer sur la légalité de la procédure d’évaluation des incidences environnementales, ce qui est une violation de la directive européenne. "Cette restriction n’existe pas dans le cadre du contentieux constitutionnel belge, puisque toutes les facettes de la directive peuvent être examinées par la Cour constitutionnelle et pas seulement la question du non-respect des droits dont dispose le public pour participer au processus décisionnel", écrit encore Philippe Henry. Par conséquent, la Cour examinera tant le respect de l’article 23 de la Constitution (droit à un environnement sain) que celui des articles 10 et 11 (égalité de traitement, non-discrimination). Rappelant la genèse du décret, il dresse la liste des projets ratifiés par le Dar (Liège Airport, allongement de la piste de Charleroi Airport, station d’épuration du Hain, contournement de Couvin, etc.).

Au cabinet du ministre Henry, on tente de justifier cette nouvelle position des Ecolos. Elle résulterait de la volonté d’assurer la continuité des décisions prises par le gouvernement wallon et par le réalisme. Mais attention, souligne-t-on, "il est dit dans la Déclaration de politique régionale (DPR) qu’il y aura une évaluation du Dar et on tiendra aussi compte des décisions de justice qui vont tomber".

Savoir Plus

Fedex à la Hulpe : cinq heures de plaidoiries

Comme prévu, les avocats de la Région wallonne ainsi que ceux des riverains et des associations s’opposant au projet d’implantation du siège européen de Fedex à La Hulpe ont plaidé mercredi devant la Cour constitutionnelle. A l’arrivée, cinq heures de plaidoiries durant lesquelles chacun a défendu son point de vue dans le cadre du recours en annulation du Décret wallon des autorisations régionales (Dar) introduit par les riverains et les associations. Me Tangui Vandenput, conseil de l’ASBL "Le poumon vert de La Hulpe" a demandé à la Cour de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), les mêmes que celles formulées par le conseil d’Etat à la juridiction européenne. Les juges du Conseil d’Etat voudraient savoir si le Dar ne viole pas la législation européenne sur plusieurs points : évaluation des incidences environnementales d’un projet, limitation des compétences du juge, etc. Le Dar fermerait la porte à ces différentes analyses des projets ratifiés par le Parlement wallon. L’homme de loi a aussi souligné que le Dar ne permet qu’un contrôle limité de la Cour constitutionnelle des projets ratifiés. En faisant cette demande, il souhaite que la Cour constitutionnelle attende la décision de la CJCE avant de rendre son verdict. La réponse du ministre Henry à la Commission européenne tente de démontrer le contraire, en soulignant que le Dar n’empêche en rien les évaluations des incidences environnementales d’un projet ratifié par le Dar (lire ci-dessus). De plus, Me Vandenput soutient aussi que le Parlement wallon a ratifié la dizaine de projets couverts par le Dar (dont le contournement de Couvin et le projet du campus européen de Fedex à La Hulpe) sans avoir eu tous les éléments à sa disposition. Les avocats de la Région wallonne ont indiqué qu’il n’était pas utile de poser la question préjudicielle demandée par le conseil du "Poumon vert". Ph. Law.