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On nous l’annonçait sous le sapin. Elle a pris du retard. Elle, c’est la réforme de l’institution judiciaire. A l’automne, le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck (CD&V), convaincu qu’il faut moderniser la justice, affirmait son intention de redessiner le paysage judiciaire belge.

Il était notamment question de réduire le nombre d’arrondissements judiciaires, d’installer un grand tribunal par arrondissement mais aussi un collège pour représenter le siège, etc.

Les partis de la majorité fédérale et de l’opposition (hormis le Vlaams Belang et la liste De Decker) se sont mis au travail au sein d’un groupe de concertation appelé "Atomium".

Leur but était de parvenir à un consensus avant la fin de l’année. Mais la réforme s’est enrhumée. Selon M. De Clerck, des progrès ont été réalisés. Les partis, indique-t-il, se sont mis d’accord au sujet de l’introduction d’un organe de gestion commun, de la création d’un Collège du siège et sur le principe de l’élargissement d’échelle des arrondissements.

Mais des points délicats subsistent à propos de la gestion des tribunaux au niveau des arrondissements, de leur organisation, de leur direction, de l’engagement des moyens et du personnel nécessaires.

La N-VA a même décidé de quitter la réunion, le parti estimant que l’idée initiale du tribunal unique n’était plus suffisamment défendue dans la note de synthèse que le ministre a déposée lundi sur la table du groupe Atomium.

M. De Clerck a finalement décidé de suspendre des débats qui partaient dans tous les sens. Il compte désormais mener des discussions avec chaque parti séparément.

Cependant ("LLB" du 22/12), un "accord global" a été conclu sur l’établissement d’un tribunal disciplinaire pour les magistrats. "Un tribunal disciplinaire sera mis sur pied. Cette compétence sera donc retirée au chef de corps", a scandé le ministre.

De nombreuses interrogations subsistent toutefois. Ce tribunal sera-t-il composé uniquement de magistrats, comme le défendent certains, où comptera-t-il des éléments externes? Et si oui, comment ceux-ci seront-ils désignés ? Plusieurs négociateurs tiennent à la préservation absolue de l’indépendance de la magistrature; d’autres soutiennent que l’opinion publique veut être d’une façon ou d’une autre représentée dans un tribunal de cette nature.

On s’orienterait vers un tribunal comprenant trois magistrats dont deux ne connaissent pas les matières traitées par le professionnel jugé. Cela signifierait qu’il faudrait composer le tribunal en fonction du magistrat à juger. Mais rien n’est réglé.

Un autre point à trancher est celui de la plainte. On discute notamment de la possibilité pour un chef de corps de la magistrature assise de déposer plainte contre un membre du parquet.

L’idée de créer une section disciplinaire au sein des tribunaux avait été lancée au sein du gouvernement début octobre. Cette section, selon le projet initial, aurait été en charge des dossiers à l’égard des magistrats mais aussi de ceux concernant d’autres acteurs de la justice (avocats, huissiers, notaires...).

Le ministre De Clerck répétait alors à l’envi, à la lumière notamment des dysfonctionnements observés lors de la "saga" Fortis, que le système disciplinaire actuel ne fonctionne pas. D’où cette idée d’organes indépendants, compétents sur des ressorts territoriaux plus grands, ouverts à des experts extérieurs à la magistrature.

Des magistrats s’étaient montrés prudents mais pas réellement hostiles. Par la voix de son président, Thierry Marchandise, l’Association syndicale des magistrats avait, par exemple, fait savoir, qu’elle n’était pas défavorable à la formule, à la condition essentielle que l’on veille à une nécessaire distance géographique entre magistrats chargés de la discipline et collègues soumis au contrôle.

Mais d’autres sons de cloche s’étaient fait entendre. Le sénateur MR Philippe Monfils nous avait déclaré que, selon lui, moyennant quelques modifications, le système actuel de contrôle de la magistrature suffisait largement. Du côté de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, on a toujours qualifié la proposition de M. De Clerck d’"inutile". On y déclarait que la loi de 2006 installant comme autorité de jugement un conseil de discipline actif dans chaque ressort de cour d’appel avait montré toute son efficacité sur le terrain.

Enfin, le Conseil supérieur de la justice, tout en reconnaissant que la procédure disciplinaire s’appliquant aux magistrats doit être revue, a toujours défendu l’idée, combattue par le ministre, que soit créé en son sein un organe indépendant et mixte qui exercerait cette compétence.