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Entretien

Docteur en droit et spécialiste des marchés publics, matière pour laquelle il a consacré un livre de référence, Jacques Noël est l’expert qui avait prévenu Elio Di Rupo de l’illégalité du contrat révisoral du Forem attribué au cabinet de Frédéric Daerden, BCG&Associés. Il estime que les procédures en annulation du décret wallon qui entend régler la matière risquent d’aboutir. Elles sont introduites par l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE) et par 9 cabinets révisoraux dont BCG&Associés ("La Libre" du 20/01) auprès de la Cour constitutionnelle.

Y a-t-il des éléments pertinents dans le recours des réviseurs à la Cour constitutionnelle en vue de l’annulation du nouveau décret wallon?

En tant que juriste ayant une bonne connaissance de la législation sur les marchés publics, je crois que oui. En prévoyant des limites à l’attribution de ces marchés de services aux réviseurs (contrat de durée maximum de 3 ans renouvelable une seule fois, décret concernant seulement les réviseurs d’entreprises, etc.), le législateur wallon empiète sur des matières de compétence fédérale. Par ailleurs, il crée une discrimination en ne s’appliquant qu’aux réviseurs d’entreprises et pas à tous les prestataires de services (avocats, gestion, etc.).

Le décret risque donc d’être annulé…

Absolument. Je ne suis pas la Cour constitutionnelle, mais ces deux moyens sont de nature à conduire à une annulation du décret. Si l’on décrypte la démarche des initiateurs du décret, ils se plaignent essentiellement de la non-application de la réglementation des marchés publics.

Qu’aurait-il fallu faire?

Dans la lettre que j’avais envoyée en juillet 2007 à M. Di Rupo sur l’illégalité du contrat du Forem, je lui écrivais aussi à l’époque que la proposition de décret qui était sur la table était illégale. Si le texte se contentait seulement de souligner l’obligation de respecter la loi fédérale en matière d’attribution de marchés publics de services, il n’y aurait pas eu de problème. Mieux, on aurait pu passer simplement par une circulaire administrative du gouvernement wallon. Elle donnerait des orientations aux pouvoirs locaux et aux organismes d’intérêt public (OIP) qui s’en serviraient pour apporter une aide aux PME. Par ailleurs, dans les discussions relatives aux lois du 8 août 1988 de réformes institutionnelles qui attribuaient des compétences économiques aux Régions, on avait même évoqué l’idée d’une circulaire qui leur aurait permis de prendre des mesures complémentaires. Mais ici, le décret wallon va au-delà. On parle maintenant d’une circulaire qui devrait arriver sur la table de l’exécutif wallon ce jeudi, mais il a fallu du temps à certains responsables politiques pour comprendre certaines choses.

Quelles seraient les conséquences d’une annulation du décret wallon?

Il n’y aurait pas vraiment de conséquence dans la mesure où il est aujourd’hui clair pour tout le monde que les OIP régionaux sont soumis à la législation sur les marchés publics quand ils attribuent des contrats de service. Certains responsables semblent découvrir la lune, mais cette législation s’impose depuis le 1er janvier 1978, date de l’entrée en vigueur de la loi antérieure du 4 juillet 1976. Désigner un réviseur d’entreprises est une prestation de services, donc c’est un marché public de service de la part d’une personne de droit public ou d’une personne morale assimilée à une personne de droit public. Et aujourd’hui c’est la loi du 24 décembre 1993 qui est en vigueur. Mais il faut que la prestation excède 67 000 € établis sur la base des honoraires et de la durée du contrat.

Et sur le plan pénal?

Il n’y a pas de disposition pénale dans la loi sur les marchés publics, mais elle renvoie à une disposition du code pénal (article 245) qui concerne les personnes ayant des responsabilités publiques et coupables de conflits d’intérêts. La peine va de 1 à 5 ans d’emprisonnement. Mais Il faut quelqu’un se soit rempli les poches et dans l’affaire qui nous occupe (Daerden et révisorat), ça semble être le cas.