CGRI: carences dans les marchés publics des réviseurs

Philippe Lawson

Mis en ligne le 10/03/2010

C’est l’une des conclusions du 21e cahier d’observation de la Cour des comptes.

Hasard du calendrier. C’est au moment où la polémique fait rage autour des activités de BCG&Associés, l’ex-cabinet révisoral initialement créé par Michel Daerden (PS) que la Cour des comptes sort son 21e cahier d’observation sur le sujet en Communauté française. Selon le document, les censeurs de l’organe critiquent la non- ou la mauvaise application de la loi sur les marchés publics par l’administration publique Wallonie-Bruxelles International (WBI), chargée des relations internationales notamment de la Région wallonne et de la Communauté française. WBI est l’héritière du Commissariat général aux relations internationales (CGRI) et de la Direction des relations internationales (DRI). "Jusqu’à la fin 2006, le CGRI n’a pas considéré, à l’instar des prestations juridiques, les missions confiées aux réviseurs d’entreprises comme des marchés publics. Pourtant, l’ensemble de leurs activités s’inscrit incontestablement dans le cadre des marchés publics de services et est visé par la réglementation y afférente", lit-on dans le 21e cahier de la Cour des comptes. Celle-ci conclut que le contrôle des marchés publics conclus en 2007 et durant le premier semestre 2008 par les services du CGRI et de la DRI a révélé diverses carences, tant au niveau de la passation des marchés que de leur exécution. Or, depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 1997, de la loi du 24 décembre 1993 et de ses arrêtés d’application, tant les services juridiques que les contrats révisoraux constituent de véritables marchés publics. Cette conclusion bat en brèche l’argument de certains responsables politiques et de Frédéric Daerden qui estimaient que jusqu’il y a peu, il y avait un doute sur le fait que les contrats révisoraux étaient des marchés publics.

La Cour des comptes épingle également la manière dont le couple CGRI-DRI gère le marché de l’assistance juridique. "Durant la période de référence, le CGRI-DRI a eu recours aux services de plusieurs bureaux d’avocats, mais il est toutefois dans l’impossibilité de fournir le moindre document concernant la désignation des avocats", constate la Cour des comptes.

Elle fait donc des recommandations pour améliorer la situation. Elle suggère d’accentuer la centralisation de la gestion des marchés publics, de l’étendre à leur phase d’exécution et d’élaborer des outils pour aider les personnes qui en sont chargées (vade-mecum, modèles de documents du marché, etc.). D’après la Cour, le service chargé de la centralisation de la gestion des marchés publics doit pouvoir intervenir à tout moment dans les phases de passation et d’exécution d’un marché public et plus particulièrement lors de sa préparation ainsi que lors de la rédaction du cahier spécial des charges.

Pour rappel, déjà en décembre 2008, la députée wallonne, Véronique Cornet (MR) et consorts (Philippe Fontaine, Philippe Bracaval, Willy Borsus) avaient mis sur la table une proposition de décret visant à imposer des contraintes supplémentaires aux pouvoirs adjudicateurs régionaux lors de la désignation des cabinets d’avocats, juristes, de conseillers fiscaux et de réviseurs. Leur proposition vise notamment à imposer l’application de la loi sur les marchés publics pour ces différents services et que ces marchés ne dépassent pas une période de 4 ans. Mais leur proposition a été rejetée par la majorité wallonne.