• Sauvegarder l'article
• Version imprimable
• Envoyer l'article
• Partager sur Twitter.
• Partager sur Facebook.

A la suite de certains articles de presse relatifs à la fixation des prix du tabac, le ministre des Finances Didier Reynders a signé vendredi un arrêté ministériel "reprenant la disposition incriminée".

• Didier Reynders permet une baisse du prix des cigarettes

Le nouveau texte stipule que pour les tabacs manufacturés livrés à des détaillants tenant étalage dans un endroit accessible au public, les intéressés fixent eux-mêmes par le choix du prix de vente au détail la catégorie dans laquelle leurs produits doivent êtres rangés. "Rien ne s'oppose dès lors à ce que les intéressés fassent apposer un signe fiscal correspondant à un prix de vente supérieur à la valeur réelle des produits. Mais une fois le signe apposé, les produits doivent obligatoirement être vendus au consommateur au prix indiqué sur celui-ci", précise le texte.

Cette disposition, explique un communiqué du ministre, "vise à imposer un prix maximal aux opérateurs économiques pour être certain qu'ils s'acquittent correctement du montant des accises et de la TVA fixé par la réglementation".

Didier Reynders rappelle par ailleurs, qu'à son initiative, les montants d'accises et de TVA n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. Ceci a entraîné une augmentation des prix qui situe la Belgique dans le peloton de tête (5ème) des 27 pays européens. La dernière augmentation est intervenue par un arrêté ministériel du 11 mars 2010.

Le ministre rappelle encore sa détermination à lutter contre le fléau que représente le tabagisme en Belgique. Il ne peut le faire que dans le cadre de ses compétences fiscales.

Il ajoute toutefois que comme la Cour de Justice des Communautés européennes l'a rappelé à plusieurs reprises, le ministre des Finances n'a aucune compétence pour fixer un prix minimum. Seule la vente à perte peut être réprimée par les ministres de l'Economie et de la Protection des consommateurs.