Enseignement

Quotas d'étudiants étrangers: la CEJ renvoie la balle à la Belgique

BELGA

Mis en ligne le 13/04/2010

La Cour européenne de Justice a laissé mardi à la Cour constitutionnelle belge le soin de trancher dans le litige relatif aux quotas d'étudiants étrangers en Communauté française.

En 2006, face à l'afflux de jeunes Français dans les facultés médicales, la Communauté française a décidé de limiter le nombre total des étudiants non résidents à 30% de l'ensemble des inscrits. Un tirage au sort permet de départager les nombreux candidats.

Ce régime a été attaqué devant la Cour constitutionnelle, qui a interrogé à son tour la Cour européenne de Justice. Dans son arrêt, rendu mardi, celle-ci souligne que le droit communautaire interdit en théorie les quotas dans les facultés d'enseignement, mais elle reconnaît qu'ils peuvent être justifiés en cas de risque pour la santé publique. "Une inégalité de traitement fondée indirectement sur la nationalité peut être justifiée par l'objectif visant à maintenir un service médical de qualité, équilibré et accessible à tous dans la mesure où il contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé publique", selon un communiqué de la CEJ.

Mais pour les juges de Luxembourg, il revient à la Cour constitutionnelle d'examiner elle-même les risques pour la santé. Elle doit le faire sur base d'une "analyse objective, circonstanciée et chiffrée". Elle doit aussi vérifier "si la réglementation en cause peut être considérée comme propre à garantir la réalisation de l'objectif de protection de la santé publique".