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Quelques concepts et bien des divergences ont fait florès, tout ce jeudi de tohu-bohu. Et on n’en a pas fini, sous l’hypothèque d’une prochaine séance plénière à la Chambre où une certaine menace flamande de passer au vote de la scission "pure et dure" de BHV envenimerait plus encore la situation. Or on parle ici de mécanismes de protection des minorités dont la Belgique s’est fait une spécialité. On parle aussi de droit public belge qui décidément n’est jamais une science exacte, en tout cas dont l’interprétation n’est jamais univoque en temps de crise

1Le conflit d’intérêts. D’abord, on ne le confondra pas avec le conflit de compétence. Celui-ci est de nature juridique. C’est donc une juridiction qui le traite : la Cour constitutionnelle, jadis dite d’arbitrage. Le conflit d’intérêts, lui, est politique : des intérêts se télescopent sans violation d’une règle de droit. C’est donc à des instances politiques de le connaître : Sénat et/ou Comité de concertation entre exécutif fédéral et fédérés. Prévu depuis 1980, ce mécanisme peut être enclenché par tout exécutif ou toute assemblée parlementaire. Son enclenchement revient à suspendre le processus. Si c’est par une assemblée fédérée, d’abord de 60 jours pour permettre une concertation entre celle qui recourt à la procédure et celle qui discute du texte litigieux; ensuite, à défaut d’accord, de 30 jours laissés au Sénat pour donner un avis motivé; puis de 30 jours encore octroyés au Comité de concertation pour décider, par consensus (soit à l’unanimité). S’il y échoue, le processus législatif reprend son cours.

2La sonnette d’alarme. Cette fois, on n’agit plus d’un pouvoir à l’autre. On parle des seules assemblées fédérales (et par ailleurs, en son sein, du Parlement bruxellois selon un mécanisme à peu près identique). La procédure a été instaurée dès la première réforme de l’Etat, de 1970. Une motion motivée, signée par les ¾ au moins d’un des groupes linguistiques de la Chambre ou du Sénat, peut déclarer que des dispositions "sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés" (art. 54 de la Constitution). La procédure doit être initiée après le dépôt du rapport des travaux de commission et avant le vote final en séance publique. Elle revient à suspendre le cursus parlementaire. Le texte est alors envoyé au Conseil des ministres, qui a 30 jours pour s’en sortir. L’avantage du mécanisme est de transférer le problème d’une assemblée soumise à la loi du nombre (logiquement, les lois qui requièrent une majorité spéciale ne sont pas concernées) vers une instance composée à parité de francophones et de néerlandophones. Le risque, c’est que la sonnette résonne comme un glas pour le gouvernement. Car on ne lui connaît que trois issues. Soit le Conseil des ministres dit que la motion n’est pas fondée et la procédure reprend son cours. Soit il s’entend à la juger fondée; alors il retire ou amende le texte. Soit il ne s’accorde pas, ce qui est le plus probable en l’espèce, et c’est la démission. Du reste, l’intérêt du procédé n’est généralement vu que dans son aspect dissuasif. "Quand l’article a été instauré, c’était dans le but de ne jamais l’appliquer", s’expliqua Wilfried Martens, alors Premier ministre, en juillet 1985. D’alors date la seule application de la "sonnette" à ce jour. Avec le recul, ce fut pour un sujet mineur, à l’encontre d’un projet portant intégration d’une haute-école limbourgeoise dans le Centre universitaire du Limbourg, qui pouvait "augmenter les charges publiques de manière discriminatoire". Le gouvernement Martens V retira le projet et en annonça un autre, mais sans suite, sans mal et dans l’indifférence en raison de la crise consécutive à la catastrophe du Heysel.

3Exercices pratiques. Dès novembre 2007, lorsque tous les Flamands (hors Groen !) votèrent la proposition de scission, les francophones s’interrogèrent sur la meilleure défense à suivre. Ils préférèrent vite le conflit d’intérêt à la sonnette d’alarme : celle-ci ne pouvait être actionnée qu’une fois et revenait à guillotiner le gouvernement sur le champ; celui-là pouvait être répété et allongeait les délais. Et on ne s’en priva pas puisque la suspension aura prévalu depuis lors, sous les déclenchements successifs du Parlement de la Communauté française, de la bruxelloise Cocof, du Parlement wallon et de celui de la Communauté germanophone. Mais on arrive en fin de cycle, sauf à vouloir enclencher une cinquième procédure dans une assemblée qui risque, au contraire des précédentes, de se prononcer bloc contre bloc : le Parlement de la Région bruxelloise. Aussi entend-on tinter les mots de sonnette d’alarme. Encore n’est-ce pas sans bagarres pour évaluer les possibilités. Les premières quant au conflit d’intérêt - le germanophone - toujours en cours. Comment imaginer pouvoir voter sans attendre sa fin, comme des Flamands le prétendent ? Et puis, quand se termine-t-elle ? Le Sénat a approuvé le 18 mars l’avis qu’il a transmis au Comité. Après quoi celui-ci dispose donc de 30 jours, auxquels, habituellement, on ajoute les jours de vacances. Autres interrogations, sur le déclenchement éventuel de la sonnette. Le gouvernement ne risque pas d’y trouver à tomber si sa démission est acceptée Mais comment alors pourrait-il jouer son rôle ? La question s’était d’ailleurs déjà posée à l’automne 2007, lorsque le gouvernement sortant (Verhofstadt I) était en affaires courantes. Cette incertitude aussi avait fait préférer le conflit d’intérêt à la sonnette. Et du reste, une incertitude du même ordre vaudrait pour l’étape ultime de toute scission non consensuelle : sa promulgation par le gouvernement. Celui-ci serait-il en place, l’étape risquerait de l’imploser; serait-il en affaires courantes, il ne pourrait pas procéder !