Crise

Dehaene était loin d’un accord

M.Bu.

Mis en ligne le 27/04/2010

Dans une note (un “non-paper”), les francophones ont noté les éléments positifs et négatifs des propositions de Dehaene.

Les négociateurs francophones ont acté la semaine dernière les points positifs et les points négatifs des propositions communautaires du négociateur Jean-Luc Dehaene. Les représentants des quatre partis francophones (PS, MR, Ecolo et CDH) se sont accordés pour effectuer un classement de ce qui est positif et négatif dans les propositions de celui qui a rendu son tablier lundi dernier. Cette note prouve par "A + B" combien Jean-Luc Dehaene était loin de pouvoir prétendre avoir bouclé un accord communautaire quand il a transmis le témoin au Premier ministre Yves Leterme.

1Quels sont les éléments positifs pour les francophones ?

- Une tutelle ad hoc pour certaines matières dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise (Linkebeek, Wezembeek, Crainhem, Drogenbos, Wemmel, Rhode-Saint-Genèse) mais avec l’exception de la législation linguistique et l’exception des tutelles spécifiques;

- Un cadre bilingue moins contraignant pour le tribunal de Bruxelles et l’automaticité du droit existant actuel du défendeur pour changement de langue dans les six communes;

- Une centaine de millions d’euros structurels pour les francophones et Flamands de Bruxelles;

2Quels sont les éléments positifs pour les Flamands ?

- La scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour la Chambre, le Sénat et l’Europe;

- Un tribunal néerlandophone dans l’arrondissement de Bruxelles;

- Un parquet néerlandophone dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde et ses conséquences en matière de diminution des droits;

- Une révision importante de la Constitution;

- Un apparentement pour garder deux sièges néerlandophones à la Chambre;

- Le premier paquet de transfert de compétences négocié sous Guy Verhofstadt (code de la route, droit des loyers...);

3Quels sont les éléments négatifs pour les francophones ?

- La suppression du droit de vote pour les francophones de la périphérie avec apparentement des listes à la Chambre, au Sénat et à l’Europe et la possibilité de voter pour des listes francophones à Hal-Vilvorde;

- Plus de parquet bruxellois pour les francophones de la périphérie bruxelloise en dehors des habitants des six communes à facilités;

- Une politique criminelle à Bruxelles imposée par consensus des deux parquets;

4Quels sont les éléments négatifs pour les Flamands ?

- Pour la nomination des bourgmestres des six communes à facilités, une partie de la tutelle se retrouve entre les mains du gouverneur du Brabant flamand mais celui-ci devra statuer au sein du collège des gouverneurs.