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Décret inspection

La N-VA est globalement satisfaite

Mis en ligne le 29/07/2010

Malgré la décision de la Cour constitutionnelle de suspendre certaines dispositions du décret flamand sur l'inspection pédagogique dans les écoles francophones des communes périphériques la N-VA a exprimé sa satisfaction.

Par la bouche de son chef groupe au parlement flamand Kris Van Dijck, le parti a fait remarquer que si l'arrêt dit que ce sont des inspecteurs francophones qui doivent inspecter cet enseignement, il implique aussi qu'ils deviennent aussi les instruments de la Communauté flamande.

Selon M. Van Dijck, la Cour indique que le protocole d'accord de 1971 est bien à prendre en considération mais les écoles francophones doivent dorénavant répondre aux objectifs finaux et objectifs de développement de la Communauté flamande, moyennant une période transitoire. M. Van Dijck relève aussi que si la Communauté flamande ne pourra refuser les dérogations demandées par les écoles francophones, elle pourra bien exiger qu'elles portent suffisamment d'attention aux cours de néerlandais.

La N-VA est aussi satisfaite du fait que les rapports des inspecteurs francophones concernés devront transmettre leurs rapports en néerlandais à l'administration flamande. Le chef de groupe souligne que la Cour a suivi le décret flamand attaqué en demandant aux écoles de s'affilier auprès d'un centre PMS flamand et juge normal que l'arrêt exige que le personnel de ces centres connaisse suffisamment le français.

La référence explicite faite par Cour à la loyauté fédérale implique logiquement que la communauté française finance désormais l'école flamande de Comines, dit encore M. VanDijck.

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