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L’on avait craint que l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’inspection pédagogique des écoles francophones dans les communes de la périphérie trouble les négociations gouvernementales.

A entendre les réactions politiques, l’on peut, assez paradoxalement, estimer que le très discret "pow wow" communautaire actuel adoucit les mœurs car personne ni d’un côté, ni de l’autre de la frontière linguistique ne veut mettre de l’huile sur le feu ! Une fois n’est certainement pas coutume : les partis francophones et flamands estiment même que c’est une bonne décision ! La vérité nous demande de préciser que les uns et les autres ont pêché dans l’arrêt ce qui les intéresse positivement mais soit, la bonne volonté est bien là

Jean-Charles Luperto, président du Parlement de la Communauté française a ainsi pris acte de l’arrêt en émettant l’espoir "que cette décision contribuera à améliorer le climat d’entente entre les Communautés" et "qu’elle constituera un élément positif dans le cadre de la négociation actuelle".

Pour la ministre francophone de l’Enseignement Marie-Dominique Simonet (CDH), "la décision de suspension, même partielle, du décret, est essentielle car elle rappelle que la modification des règles relatives à la compétence de l’inspection pédagogique en périphérie doit se faire de commun ac cord entre les Communautés. La voie d’un décret mo difiant unilatéralement cette règle n’était pas bonne. Cette décision reconnaît par ailleurs le droit pour les écoles francophones de bénéficier d’une dérogation leur permettant d’appliquer les objectifs généraux et les programmes d’études de la Communauté française. En outre, les écoles francophones doivent pouvoir, dans le cadre de leur relation avec l’équivalent en Communauté flamande des centres PMS, bénéficier d’un personnel ayant démontré une connaissance approfondie de la langue de l’enseignement, en l’occurrence le français".

De son côté, le ministre flamand de l’Enseignement, Pascal Smet a pris acte du fait qu’"en absence d’accord entre les Communautés flamande et française, les inspecteurs francophones sont compétents pour constater si les dispositions flamandes sont bien observées". Il souligne par ailleurs que "ces inspecteurs doivent faire rapport à la Communauté flamande, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent". Et le ministre Smet de noter aussi que "la Communauté flamande est bien compétente pour ces écoles". "C’est un principe important", a-t-il ajouté avant de rappeler qu’il avait déjà dit qu’il fallait donner un délai raisonnable aux écoles francophones pour demander une dérogation et que le gouvernement flamand tiendra compte du caractère spécifique de ces écoles dans sa décision.

Autre son de cloche et non des moindres dans ce dossier : la N-VA qui fut à la base du vote du décret flamand s’est dite "globalement satisfaite" de l’arrêt.

Chef de groupe au Vlaams parlement mais surtout promoteur du décret flamand sur l’inspection, Kris Van Dijck a noté que "si l’arrêt dit que ce sont des inspecteurs francophones qui doivent inspecter cet enseignement, il implique aussi qu’ils doivent se référer à la Communauté flamande".

Et "si la Cour indique que la Communauté française doit inspecter les écoles francophones, ces dernières doivent dorénavant répondre aux objectifs finaux et objectifs de développement de la Communauté flamande, moyennant une période transitoire".

Kris Van Dijck ajoute encore que "si la Communauté flamande ne pourra refuser les dérogations demandées par les écoles francophones, elle sera en droit de demander qu’elles portent suffisamment d’attention aux cours de néerlandais".

Autre source de satisfaction pour la N-VA : les rapports des inspecteurs francophones devront être transmis en néerlandais à l’administration flamande. En outre, "la Cour a suivi le décret flamand en demandant aux écoles de s’affilier auprès d’un centre PMS flamand" et a jugé normal "que l’arrêt exige que le personnel de ces centres connaisse suffisamment le français".

Enfin, comme la Cour a explicitement parlé de loyauté fédérale, Kris Van Dijck espère que très logiquement la Communauté française financera désormais l’école flamande de Comines. Le député flamand n’a pas voulu établir un lien entre les réactions des partis et le climat communautaire actuel mais il ne s’est pas moins réjoui d’"un arrêt qui montre que les communautés devraient davantage s’accorder entre elles"

A l’autre bout du spectre communautaire, le président du FDF Olivier Maingain n’est pas moins satisfait car "l’arrêt confirme que l’inspection relève bien de la Communauté française et donne une interprétation correcte du régime de protection des droits acquis des populations francophones de la périphérie bruxelloise". Et d’ajouter qu’ il s’agit d’une position toujours défendue par les mandataires francophones des communes concernées.

M. Maingain a ajouté que "les chambres flamandes du Conseil d’Etat feraient bien de s’en inspirer mais il n’y aura de véritable sécurité juridique pour l’enseignement francophone dans ces communes que s’il relève uniquement et exclusivement et dans tous ses aspects de la seule Communauté française".

Pour le président du FDF, cette formule avait été envisagée lors des négociations sur B-H-V de 2005. Enfin, Olivier Maingain a rappelé que le FDF a été le premier à plaider pour l’introduction d’un recours "malgré les hésitations et mêmes les reproches formulés par d’autres formations et singulièrement par le président de la fédération bruxelloise du PS Philippe Moureaux".