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L’avant-projet de décret de la majorité wallonne (PS-Ecolo-CDH) sur la problématique du cumul entre parlementaire régional et mandat exécutif local (bourgmestre, échevin, président de CPAS) a trouvé un supporter de taille. Le texte, élaboré après d’intenses discussions par les trois partenaires et porté par le ministre régional des Pouvoirs locaux, Paul Furlan (PS) a été recalé par la section de législation du conseil d’Etat. Mais celui-ci a consulté le célèbre constitutionnaliste Marc Uyttendaele pour avoir un avis juridique. Et pour ce dernier, les magistrats de la haute juridiction du pays se trompent dans leur analyse de l’avant-projet de décret des autorités wallonnes. "C’est à tort que la section de législation du conseil d’Etat affirme que le texte en projet n’institue pas une incompatibilité. La règle projetée vise à imposer à certains élus - définis en fonction d’un critère objectif - de faire un choix entre deux fonctions incompatibles. Le législateur régional est donc compétent, par décret spécial, pour édicter cette mesure", écrit-il dans les conclusions de son analyse dont "La Libre" a eu connaissance. D’après lui, le conseil d’Etat fait une confusion entre l’objectif poursuivi par le législateur régional et l’instrument mis en œuvre pour l’atteindre. L’objectif ici, dit-il, vise à une composition équilibrée du Parlement wallon et pour y parvenir il met en place une "sorte d’incompatibilité". Et c’est la voie indiquée, soutient-il. Il fait un parallèle entre la démarche du législateur décrétal avec les règles relatives aux quotas de femmes sur les listes électorales. But : favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats publics et électifs. "L’objectif a été fixé par le constituant et l’instrument utilisé a été d’interdire aux candidats d’un groupe sexuel de se présenter aux élections si, sur une liste, leur nombre excédait la majorité plus un. Autrement dit, dans ce domaine, l’objectif de composition équilibrée de l’assemblée a été atteint par une mesure qui frappe l’éligibilité des candidats".

Dans son analyse fouillée d’une vingtaine de pages datée du 21 juin et envoyée au ministre Furlan, le constitutionnaliste dit aussi que "c’est à tort que la section de législation du conseil d’Etat affirme que le texte en projet méconnaît le droit de l’électeur à l’effet utile de son vote". D’ailleurs, ce principe n’est pas un "droit dogme" et il connaît plusieurs restrictions dans la pratique ainsi que dans la réglementation nationale et internationale. Le bon exemple d’après lui est le cas des parlementaires en exercice d’un niveau de pouvoir, notamment un député régional qui se présente aux élections fédérales ou vice versa. En clair, dans le cas du (dé) cumul, l’électeur votera en connaissance de cause. "Avant d’exprimer son vote, l’électeur sait qu’il existe un risque, s’il vote aux élections régionales, pour un candidat qui fait partie d’un collège communal, que celui-ci, s’il est élu, fasse l’objet d’une incompatibilité".

Il donne toutefois un peu raison au CE sur un point : le taux de pénétration invoqué dans l’avant-projet de décret. Ce critère n’est pas aussi absurde que ne le soutient la section de législation. Mais il "demeure insatisfaisant - et sur ce seul point, il est permis de suivre la section de législation - en ce qu’il favorise les candidats qui se présentent dans de petites circonscriptions au détriment de ceux qui doivent affronter une plus grande concurrence". Il est donc discriminatoire. Mais on peut le conserver, à condition de trouver "une formule mathématique magique qui permette de calculer le taux de pénétration qui soit pondéré en fonction de l’importance de la circonscription".

Il propose des alternatives au ministre Furlan pour améliorer l’avant-projet de décret. Une piste est d’autoriser le cumul pour les mandataires locaux exerçant leur mandat depuis plusieurs années déjà et qui peuvent faire valoir une expérience significative dans son exercice. "A titre d’exemple, il pourrait s’agir de l’exercice du mandat exécutif local pendant un nombre préfixe d’années (8, 10, 12, 15 ans), soit pendant une, une et demi, deux ou trois législatures locales", écrit-il. L’option aurait plusieurs avantages d’après Me Uyttendaele : pas de discrimination entre petites et grandes circonscriptions, création d’un lien entre le Parlement wallon et toutes les municipalités, respect de l’électeur (il sait qu’en donnant dans sa voix à un candidat ayant dépassé le seuil d’expérience requis, celui-ci pourra cumuler), les cumulards seront des élus chevronnés (meilleure connaissance du terrain local), disponibilité (moins de temps au mandat local du fait de l’expérience dans son exercice).