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Les entreprises qui offrent une augmentation de salaire qui dépasse la norme salariale nationale à leurs employés, ne peuvent pas être sanctionnées. La loi de 1996 prévoyait bien un mécanisme de contrôle et de sanction mais celui-ci n'existe plus, indique le parlementaire N-VA, Zuhal Demir, avocat spécialisé en droit du travail, cité vendredi par le journal 'De Standaard'.

La norme salariale nationale prévoit 0,3% d'augmentation de salaire au-dessus de l'indexation de salaire garanti. Cette indexation évolue néanmoins vers les 5%.

Selon le directeur d'Unizo (l'organisation flamande des classes moyennes), Karel Van Eetvelt, les concertations concernant l'augmentation de salaire au sein des sociétés dépassent bien la marge libre de 0,3%. Mais, celui qui autorise une plus grande augmentation de salaire ne risque rien étant donner que les sanctions n'existent plus.

Zuhal Demir travaille actuellement sur une proposition de loi afin d'inscrire des sanctions dans le code pénal social.