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Tant qu’il n’a pas été remplacé" , un gouvernement démissionnaire de Région ou Communauté "expédie les affaires courantes" , stipule la loi spéciale de réformes institutionnelles. C’est clair, plus explicite même qu’au niveau fédéral. Mais cela vaut à partir de quand ? La question est moins simple qu’en apparence. Elle a, pour ce qui revient à la Région wallonne au nom de son autonomie constitutive, incité le député Richard Miller (MR) à déposer une proposition de décret voulant corriger ce qu’il appelle "une anomalie" . Ce serait en précisant que le gouvernement est démissionnaire dès le lendemain de l’élection. La commission ad hoc du Parlement wallon a consulté trois constitutionnalistes sur le sujet; elle demande à présent son avis au Conseil d’Etat

Il faut dire, la situation juridique de fin de législature ne se présente pas de la même manière au fédéré qu’au fédéral. Dans les Régions et Communautés, il ne peut exister d’acte formel de dissolution du Parlement, qui peut siéger si ça lui chante jusqu’à la veille des élections. Et ce n’est pas au Roi que le gouvernement correspondant peut remettre sa démission, mais au Parlement issu des urnes à sa séance d’installation.

Dès lors, nous y voici, que peut faire un exécutif fédéré pendant les quelques jours qui séparent l’élection de l’assemblée et sa mise en place ? Durant ce délai où il ne peut plus être soumis à contrôle parlementaire, argumente M. Miller, il est objectivement "incontrôlable" . D’où le besoin qu’il ressent de préciser le moment de démission gouvernementale.

Il n’y a pas de vide de contrôle parlementaire, a-t-on contredit au CDH. La proposition est "disproportionnée" , a réagi le groupe PS. Faut voir, a réagi en substance Ecolo, plus circonspect Car, l’aurait-on cru, l’initiative a généré un chaud débat en commission ! Elle ne vient pas de nulle part, il est vrai : elle s’inscrit à sa manière dans la fameuse polémique de l’octroi par le ministre-Président Rudy Demotte (PS) de licence d’exportations d’armes vers la Libye. Dont il avait annoncé, ostensiblement et précisément, reporter la décision au lundi suivant le dimanche électoral régional de juin 2009 Ce qui lui valut d’être annulée (en théorie) par le Conseil d’Etat pour le motif qu’elle ne pouvait pas être contrôlée par le Parlement.

Les trois constitutionnalistes consultés convergent sur deux considérations importantes.

La première : on ne peut pas imaginer qu’un Parlement en place avant les élections puisse encore siéger après le scrutin, en attendant l’installation de l’assemblée issue des urnes. Cela va sans le dire ? Mais non, le ministre Demotte et des députés de la majorité ont soutenu mordicus l’inverse.

Seconde unanimité, qui découle de la première : déjà dans l’état actuel des choses, le gouvernement régional doit limiter son action à la gestion des affaires courantes dès le lendemain du scrutin puisque, dès ce jour-là, le contrôle parlementaire n’est plus possible. Qu’importe dès lors (façon d’écrire : on synthétise ici un total de 48 pages d’avis fouillés) si, formellement et effectivement, il n’a pas encore pu présenter sa démission.

Là où les experts divergent (car on n’imagine pas qu’il n’y ait pas divergences entre eux ), c’est sur le sort à réserver dans la foulée à la proposition de décret. Elle est "dépourvue d’utilité" ou au moins d’ "une utilité très relative" pour deux d’entre eux, les professeurs Behrendt (ULg) et Verdussen (UCL). Elle paraît à l’inverse "heureuse sinon souhaitable" pour le troisième, le professeur Uyttendaele (ULB), pour des raisons de clarification et de sécurité. D’autant que lui soulève ce qui lui apparaît comme une autre ambiguïté actuellement, celle-ci liée aux modalités de remplacement d’un exécutif partant par le suivant : selon lui, c’est "irrégulièrement" que le gouvernement démissionnaire est demeuré un temps en fonction, en 2004 comme en 2009 !