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La loi Salduz, qui prévoit l’assistance d’un avocat auprès de toute personne privée de liberté lors de son audition devant les services de police ou le juge d’instruction, s’applique aussi aux mineurs d’âge, avec quelques particularités cependant, comme nous l’expliquait, lundi, Me Amaury de Terwangne, par ailleurs auteur d’un dossier sur la question dans une récente livraison du "Journal du droit des jeunes".

Pour les avocats, l’assistance d’un mineur lors de son audition n’est pas une expérience totalement inédite.

En 1991, à l’occasion de la communautarisation de l’aide à la jeunesse, le mineur s’est vu accorder le droit d’être assisté par un avocat ou toute autre personne de confiance devant le conseiller de l’aide à la jeunesse, lequel n’intervenait cependant pas dans un esprit de contrainte.

Par ailleurs, en 1994, le législateur a permis aux avocats d’assister les mineurs lors de tout passage devant le juge de la jeunesse.

La plus value de cette intervention n’a pas tardé à apparaître, le mineur ayant l’occasion d’être informé de sa situation, de ses droits et de la procédure qui le concerne, le juge, de son côté, pouvant profiter de ce travail préalable d’information.

Me de Terwangne espère que la collaboration entre mineurs et avocats d’une part, policiers et magistrats d’autre part se fera également de façon positive dans le cadre de la loi Salduz, en laquelle il voit "une passionnante opportunité" .

La loi ne fait pas de distinction quant à l’âge de la personne auditionnée après avoir été privée de liberté et elle s’applique donc aussi aux mineurs. "Avec quelques nuances , précise toutefois M e de Terwangne. Contrairement à un majeur, un mineur d’âge, vu la présomption de vulnérabilité liée à son état, ne peut renoncer à l’assistance d’un avocat, observe-t-il. C’est une garantie qu’offre la loi sur la protection de la jeunesse et qui est confirmée par la loi Salduz."

Si le mineur n’a pas choisi d’avocat ou si son conseil est empêché, il est prévu qu’un contact soit pris avec la permanence organisée par les barreaux. "Le mineur étant présumé indigent, cet avocat intervient dans le cadre de l’aide juridique gratuite" , précise notre interlocuteur.

Qui rappelle, autre particularité applicable aux moins de 18 ans, que la loi prévoit que les parents soient immédiatement prévenus de ce qui arrive à leur enfant et soient donc associés dès que possible au processus judiciaire.

Pour autant, indique Me de Terwangne, il n’y a pas lieu, comme le collège des procureurs généraux le suggère pourtant, de leur confier le choix de l’avocat appelé à assister le mineur privé de liberté.

Si celui-ci ne connaît pas d’avocat ou est trop jeune pour en désigner, c’est au bâtonnier d’en désigner un, de préférence parmi les avocats spécialisés dans le droit de la jeunesse estime-t-il.

A Bruxelles, un accord est en passe de se concrétiser (pour la mi-février ?) prévoyant qu’une demi-douzaine de juristes rompus à cette matière soient disponibles quotidiennement pour porter assistance aux jeunes suspects.

"J’aimerais, au passage, indiquer que, contrairement à ce que certains Cassandre avaient annoncé, la mise en œuvre sur le terrain de la loi se fait plutôt harmonieusement", commente Maître de Terwangne.

Qui s’inquiète toutefois d’un possible effet pervers. "Il semble qu’il y ait beaucoup moins de mineurs privés de liberté et donc concernés par la loi Salduz que ce qui était prévu. C’est en apparence une bonne chose mais il ne faudrait pas qu’elle cache une autre réalité."

Laquelle ? "Que les policiers, pour éviter le travail occasionné par le recours à un avocat, laissent s’accumuler les dossiers et les amènent ensuite devant le tribunal."

On se retrouverait, dans cette hypothèse, dans une logique nettement plus sanctionnelle et on aurait raté l’occasion de traiter "le mal" dès qu’il se manifeste.