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Des nouvelles règles pour définir qu’un logement est inoccupé, un raccourcissement des délais de recours, des pouvoirs étendus pour l’Inspection régionale du logement. Le secrétaire d’Etat au Logement Christos Doulkeridis (Ecolo) a manifestement à cœur de lutter contre les logements inoccupés à Bruxelles.

Le texte du nouveau Code du Logement, actuellement en première lecture au gouvernement bruxellois, est arrivé par un vent favorable chez le chef de file de l’opposition libérale Vincent De Wolf (MR). Et c’est peu dire que ce dernier est tombé de sa chaise quand il a pris connaissance de certaines des nouvelles dispositions qu’il prévoit.

Première d’entre elles, l’Inspection régionale du logement qui pourra désormais pénétrer chez un locataire sans consentement de ce dernier. "Le texte prévoit en effet qu’en cas de refus, le tribunal de police peut ordonner l’accès au logement", s’insurge Vincent De Wolf. "Il n’y aurait là non seulement violation de domicile et violation de la vie privée, mais aussi un problème constitutionnel." Le seul recours se situe en effet au niveau du Conseil d’Etat, qui pourrait éventuellement annuler la sanction infligée au propriétaire après constatation d’une infraction par les services de l’Inspection régionale du logement. "Mais si aucune infraction n’a été constatée, il n’y a aucun recours contre la décision de pénétrer chez quelqu’un sans son consentement."

Autre grief de Vincent De Wolf, les dispositions relatives au droit de gestion publique des logements, et en particulier les critères définis par la Code pour permettre à l’administration de constater qu’un logement est manifestemement inoccupé. "Sont présumés inoccupés notamment les logements à l’adresse desquels personne n’est inscrit à titre de résidence principale au registre de la population", peut-on lire dans l’avant-projet d’ordonnance, "pour lesquels les propriétaires ont demandé une réduction de précompte immobilier pour improductivité, qui ne sont pas garnis du mobilier indispensable à leur affectation, pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité constatée pendant une période d’au moins douze mois est inférieure à la consommation minimale fixée par le gouvernement."

La présomption peut être inversée, mais les délais sont très courts: le texte prévoit ainsi que le propriétaire doit réagir dans les trois mois qui suivent la justification. "En clair", poursuit Vincent De Wolf, "un retraité qui vit huit mois par an en Espagne, qui est domicilié là-bas, et qui n’a pas fait suivre son courrier, va peut-être trouver des gens pour 9 ans dans son logement à son retour en Belgique."

L’objectif de ces dispositions est en effet, selon lui, de permettre la mise en gestion publique de logements inoccupés, qui n’est jusqu’à présent appliquée nulle part en région bruxelloise. "Je n’ai rien contre le fait que le gouvernement veuille lutter contre les logements inoccupés. Mais on est là face à un arsenal digne d’un système communiste", estime Vincent De Wolf.

Car les sanctions prévues en cas de logement inoccupé sont très lourdes : "500 euros par mètre courant de la plus longue façade multiplié par le nombre de niveaux, autres que les sous-sols et les combles." Une amende pour laquelle le gouvernement pourra prendre une hypothèque légale sur le bien visé. Ici encore, les délais de recours sont très courts (15 jours). Et en cas de défaut de décision du gouvernement dans les délais prévus, le texte prévoit que l’imposition de l’amende est confirmée. "Il suffira donc de ne pas statuer dans les 15 jours pour confirmer une décision. C’est de la folie !"

Vincent De Wolf regrette enfin que le futur Code du logement interdise aux Régies foncières communales de vendre une partie de leur parc immobilier (ce que la Régie régionale pourra faire) et qu’il leur soit désormais interdit de fixer un seuil de revenu minimum comme critère d’accès à un logement.