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La thèse selon laquelle des élections ne pourraient plus se tenir sans qu'une solution ait été trouvée pour B-H-V ne tient pas la route car elle repose sur l'abstraction selon laquelle les Chambres actuelles pourraient indéfiniment continuer à siéger.

Des élections fédérales peuvent être organisées, même sans appliquer l'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, a affirmé dimanche soir le ministre de l'Intérieur Patrick Dewael. Celui-ci a ainsi réfuté l'argumentation du CD&V, selon lequel des élections fédérales, organisées conjointement avec les élections régionales et européennes, ne seraient pas juridiquement envisageables.

Selon le ministre, il revient à la Chambre, selon l'article 48 de la Constitution, de vérifier les pouvoirs de ses membres élus et de trancher d'éventuelles contestations. La compétence de juger de la régularité d'une élection est donc exclusivement confiée au parlement, ajoute M. Dewael.

Toujours selon lui, le pouvoir judiciaire et le Conseil d'Etat se sont toujours déclarés incompétents lors de recours concernant la vérification des pouvoirs de parlementaires ou la validité d'élections. De même, la Cour constitutionnelle s'est toujours, semble-t-il, déclarée incompétente sur des questions concernant la conformité à la Constitution de la composition du parlement.

Le ministre indique encore que la Chambre et le Sénat se voient dissout de droit lorsque le Moniteur publie la liste des articles de la Constitution qui pourront être soumis à révision. Si le parlement approuve en avril prochain une telle liste, des élections s'en suivront, aux termes de la Constitution, dit-il encore. Patrick Dewael ajoute que l'article 65 de la Constitution détermine que les députés sont élus pour 4 ans et que la Chambre doit être renouvelée tous les 4 ans. Ce sera le cas en 2011. Qu'adviendrait-il alors si B-H-V n'avait pas trouvé de solution? Cela est loin d'être impensable, étant donné que le problème est pendant depuis 1962, estime-t-il.

Tout cela fait dire à M. Dewael que la thèse selon laquelle des élections ne pourraient plus se tenir sans qu'une solution ait été trouvée pour B-H-V ne tient pas la route car elle repose sur l'abstraction selon laquelle les Chambres actuelles pourraient indéfiniment continuer à siéger.