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Professeur de Droit constitutionnel à Namur et Louvain.

Existe-il des règles précises sur les cumuls et/ou les incompatibilités des ministres ?

En ce qui concerne d’éventuelles incompatibilités avec des fonctions privées, il n’y a pratiquement rien dans la législation. Les incompatibilités qui concernent aussi bien les parlementaires fédéraux que les membres des exécutifs fédéraux et fédérées sont des règles qui concernent des incompatibilités avec d’autres fonctions publiques (politiques ou administratives). Le cas de M. Donfut concerne l’exercice d’activités professionnelles privées qui ne sont donc en rien concernées par les règles légales relatives aux incompatibilités. Mais il existe des règles propres aux partis qui vérifient si les règles morales et éthiques sont bien respectées. Et j’ai entendu que le comité ad hoc du PS avait déjà entendu M. Donfut à ce propos et qu’il ne lui avait adressé aucun reproche.

Faut-il, à l'avenir, de nouvelles règlementations ?

On peut imaginer que des mécanismes soient mis en place quand il s’agit d’exercer des fonctions parlementaires ou ministérielles qui paraissent entrer en conflit sur le plan déontologique avec l’exercice d’une profession privée en dehors du mandat politique.

Faut-il, comme le suggère le PS, aller plus loin et estimer que les ministres doivent exercer leur mandat de manière exclusive ?

Si les personnes qui exercent une fonction politique, parlementaire ou ministre, n’ont que cela et n’ont aucune possibilité de réintégrer une profession dans le secteur privé ou public une fois qu’ils abandonnent la carrière politique, cela n’est vraiment pas l’idéal. Ces personnes se retrouveraient alors complètement dépendantes de l’appareil du parti. Sur le plan de l’éthique personnelle, je pense que si une personne abandonne la politique, il est préférable, pour elle, de disposer d’une profession qui permette de ne pas être exclusivement dépendant des milieux dans lesquels elle a vécu auparavant.