Communauté française | Enseignement

L’aval prudent du Conseil d’Etat au décret inscriptions

Laurent Gérard

Mis en ligne le 09/02/2010

Avis assez clément, même si le texte est jugé complexe et pas assez motivé.

Feu vert. L’avant-projet de décret inscriptions peut continuer son chemin. Dans l’avis qu’il a rendu lundi, le Conseil d’Etat a certes épinglé la complexité du texte et émis quelques mises en garde, mais il n’a exprimé aucune objection majeure. Le décret Simonet (CDH), successeur des décrets Arena et Dupont (PS), sera donc légèrement toiletté mais ne devrait pas connaitre de bouleversement important. "Le Conseil d’Etat est prudent mais son avis conforte le système et les objectifs poursuivis" , se réjouit la ministre de l’Enseignement. Sa présidente de parti, Joëlle Milquet, ne pourra en tout cas plus mettre sur le compte du Conseil d’Etat un éventuel dysfonctionnement lors des inscriptions, comme elle l’avait fait l’an dernier avec le décret Dupont A la gauche du gouvernement, on avait hier "le sentiment d’un avis très chèvre-choutiste. Le Conseil d’Etat se protège un peu" .

Pour rappel, l’avant-projet concocté par la majorité PS-Ecolo-CDH prévoit un processus d’inscription basé sur un formulaire unique pour chaque élève devant s’inscrire en première secondaire, à remettre dans l’école de son choix. S’il n’est pas certain d’obtenir une place dans l’école désirée, il pourra indiquer sur ce formulaire les autres écoles qui lui conviennent, ainsi qu’à ses parents. Dans les établissements "surdemandés", on classera ensuite les demandes en fonction d’un indice composé de divers critères, surtout géographiques.

Dans son avis, le Conseil d’Etat estime que le choix des objectifs de l’avant-projet (processus d’inscription pragmatique et transparent; égalité d’accès aux écoles et égalité de traitement des inscriptions; mixité et lutte contre l’échec scolaire), tels qu’ils sont combinés, "ne suscite, en soi, aucune difficulté majeure au regard de l’article 24 de la Constitution", qui garantit le libre choix des parents. Le Conseil d’Etat ne remet pas non plus en cause les critères géographiques permettant de classer les élèves, ni même la mesure d’adossement créée sur mesure pour les écoles de la Ville de Bruxelles. Par contre, il attire "l’attention sur l’adéquation de certains critères proposés lorsqu’ils sont mis en rapport avec ces objectifs". Ainsi, au sujet de la priorité d’inscription accordée à l’élève socio-économiquement défavorisé, la haute juridiction souligne qu’"il n’est pas tenu compte de l’indice socio-économique attribué à cet élève en particulier" mais bien de la présence de cet élève dans un établissement primaire à indice socio-économique faible. "Un élève à indice faible mais sortant d’une école primaire ne répondant pas au critère proposé ne bénéficierait pas de la règle de priorité", pointe le Conseil d’Etat. Ce à quoi Marie-Dominique Simonet rétorque que c’est toujours sur base de l’indice de l’école que la Communauté travaille, notamment pour déterminer celles qui bénéficient d’un encadrement différencié. "Avantage : on ne stigmatise pas l’élève."

Autre critique exprimée par la haute juridiction : le critère de proximité entre les écoles primaire et secondaire, qui ne tient pas compte de "situations où l’éloignement entre les deux écoles résulte de situations non voulues par les intéressés, comme un changement de domicile ou d’affectation professionnelle des parents".

Pour le reste, le Conseil d’Etat fustige, comme d’autre avant lui, "la grande complexité technique" d’un texte pourtant "destiné à s’adresser à un public particulièrement large" et appelle donc à le rendre "aussi accessible que possible". De même, "il conviendrait que l’exposé des motifs soit plus explicite". Prudent, le Conseil d’Etat conclut en signalant que "l’examen de la compatibilité de chacune des dispositions avec les principes d’égalité" garantis par la Constitution ne pourrait être entrepris qu’à la lumière de cas concrets, qui ne sont pas détaillés dans l’avant-projet. En d’autres mots, le Conseil d’Etat ne garantit pas qu’il n’y a pas là matière à recours. Ce ne serait d’ailleurs pas la première fois qu’un décret inscriptions serait attaqué en justice.

Message reçu chez la ministre Simonet : "Nous préparons un site d’information au public qui présente des cas concrets. Puisque le Conseil d’Etat nous le demande, nous allons les ajouter dans le décret, et nous expliquerons davantage les motifs. Pas de problème."

Prochaine étape : une deuxième lecture du texte en gouvernement après le Carnaval, suivie du passage au Parlement, avant une phase d’information (brochures explicatives, site Web, n° vert ) qui sera réellement capitale. Début des inscriptions, le 26 avril. Et pour deux semaines.