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La ministre des PME et des indépendants, Sabine Laruelle (MR), proposera ce vendredi au "kern" une série de mesures visant à améliorer le statut des indépendants. Les voici.

Trouvera-t-on des moyens, lors du contrôle budgétaire de ce weekend, pour améliorer le statut des indépendants?

On a déjà beaucoup amélioré le statut social des indépendants. On a bien augmenté les pensions des indépendants. J’y reviendrai. On a doublé les allocations familiales pour le premier enfant, on a augmenté les indemnités d’invalidité, on a mis en place le statut du conjoint aidant, le congé d’adoption. On a amélioré le congé de maternité, on a introduit les petits risques. C’était l’urgence. Mais il faut faire plus.

Dans quel domaine?

Je préconise un nouveau système pour le paiement des cotisations sociales des indépendants. Aujourd’hui, l’indépendant paye des cotisations sociales qui sont calculées sur la base des revenus d’il y a trois ans. Quand le système a été mis en place, dans les années 60, la croissance était meilleure d’année en année. Ce n’est plus le cas: la croissance est parfois suivie de stagnation, voire de décroissance. Les indépendants qui ont souffert de la crise doivent payer, en 2010, des cotisations sociales sur leur revenu de 2007. Inversement, quand un indépendant gagne bien sa vie - et tant mieux - il va peut-être payer des cotisations basses parce que 3 ans auparavant, il a connu les vaches maigres. Les indépendants paient donc des cotisations qui n’ont pas de lien avec la situation économique qu’ils vivent. Leur statut est désincarné.

Comment changer cela?

La proposition que je mets sur la table, et qui sera évidemment soumise à débat, est celle-ci. Il s’agit d’un système où l’on proposera à l’indépendant de payer des cotisations sociales en fonction de ses revenus de l’année en cours. Il devra estimer sa situation économique et payer des cotisations sociales en fonction de celle-ci. Et cela au cours des 4 trimestres de l’année, mais aussi jusqu’au 6e mois de l’année qui suit. Il pourra alors rectifier, s’il estime qu’il a payé trop peu. S’il a payé trop, on lui remboursera le trop perçu et il aura droit à une bonification quand il y aura une régularisation de sa situation, trois ans après. S’il a payé sciemment trop peu, là, il aura un intérêt négatif à payer.

Sciemment?

Les caisses d’assurance sociale devront proposer une cotisation. Elle sera, en général, la moyenne des trois dernières années de cotisation. Si l’indépendant paie ce qui est proposé, il ne risque qu’une chose: avoir des bonifications si c’est trop. Si c’est trop peu, il n’aura pas d’intérêt à payer. Il paiera juste le différentiel trois ans après.

Quel est le cout de cette mesure?

Cela ne va rien couter, à terme. Le seul risque, c’est que les indépendants sous-estiment leurs cotisations et qu’il y ait moins de rentrées pendant trois ans. Mais je souligne que le statut social des indépendants est très sain: j’ai 800 millions de réserve et il y a des bonis chaque année.

Il y a encore des écarts au niveau des pensions entre salariés et indépendants…

Exact. Et je voudrais aussi que l’on poursuive le plan de rattrapage en la matière. Nous avons déjà fait un travail énorme: en 2003, le différentiel entre les pensions de salariés et d’indépendants était encore de plus de 300 euros. A la défaveur de l’indépendant, bien sûr. Grâce à la nouvelle augmentation qui interviendra le 1er aout 2010, le différentiel ne sera plus que de 22 euros pour un ménage, 59 euros pour un isolé et 43 euros pour une pension de veuve. Même avec cela, nous n’aurons pas encore atteint le rattrapage des minimums. Or il faut y arriver. On ne peut pas dire à des gens: créez votre société, hypothéquez votre maison, travaillez 45 ans et à terme, on vous donnera moins qu’un chômeur qui reçoit, lui, la pension minimale d’un salarié. Je ne demande pas la proportionnalité ni le même statut social. Non, simplement le même minimum. Je souhaite que le gouvernement puisse s’engager dans cette voie.

Quand le rattrapage intégral aura-t-il été atteint ? En fin de législature ?

J’ai déjà obtenu 56 millions d’euros pour réaliser l’augmentation du mois d’aout. Mais vous savez, le rattrapage intégral coutera 109 millions d’euros. Et la conjoncture budgétaire n’est pas favorable. Donc, patience. Il faudra aussi, dans le débat sur la pension des indépendants, travailler sur les malus. On l’a déjà adouci à 42 ans. Je considère qu’on doit le mettre à 40 ans. Ensuite, il faudra aussi permettre à ceux qui veulent continuer à travailler après 65 ans de le faire. On est dans une situation paradoxale: on dit qu’il faut travailler plus longtemps. Et à ceux qui veulent travailler, on leur dit: pas trop. Aujourd’hui, les plafonds, pour un travail d’indépendant, oscillent entre 17 000 et 20 000 euros en fonction de la situation familiale. Il faut leur permettre de travailler sans limite. Car la pension, c’est un droit fondamental. Enfin, à terme, enfin, je pense qu’il faudrait mettre en place un bonus pension, un système de capitalisation, et rendre une partie du deuxième pilier obligatoire.

Craignez-vous des réticences au niveau gouvernemental?

Les critiques sont toujours positives Mais je voudrais aussi attirer l’attention de mes collègues sur la nécessité de mener des politiques favorables aux PME ou en tout cas qui ne les handicapent pas. Plus de 99 % des entreprises sont des PME. Celles-ci sont la maille fine de notre économie. Ces PME, ainsi que les très petites entreprises, vivent des situations spécifiques et n’ont pas toujours les mêmes possibilités, humaines et financières, pour digérer un certain nombre de mesures. Je voudrais donc demander à l’ensemble des ministres d’analyser apriori si les mesures qu’ils présentent sont bien "PME friendly". Si les mesures qu’ils prennent permettront aux PME de travailler dans les mêmes conditions de concurrence qu’avant.

Ils n’y pensent jamais?

Si, mais c’est parfois en grattant, en analysant plus finement que l’on se rend compte que des mesures sont réellement contrariantes pour les PME. Exemples? Quand, en matière d’embauche, on multiplie les plans, la PME ne les connait même pas. Heureusement, on va les simplifier. Quand le ministre Van Quickenborn envisage de généraliser les paiements électroniques, cela peut faire beaucoup de tort au petit commerçant ou au petit restaurateur du coin.

Les intérêts notionnels, est-ce “PME friendly”?

Evidemment! Demandez-leur! Les intérêts notionnels, c’est économie friendly, emploi friendly et entreprises frienldy. Bref une mesure 5 étoiles!