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Ma fille Anna n’a pas obtenu de place dans une des deux écoles secondaires où nous souhaitions l’inscrire. Etant donné l’obligation scolaire, je suis tenue de démissionner de mon travail pour lui délivrer un enseignement à domicile. Que la Communauté française (CF) me verse donc les subsides qu’elle aurait payés pour elle dans une école afin de m’aider à scolariser ma fille." Voilà, en substance, la logique suivie par une maman bruxelloise qui vient d’attaquer, avec son mari, la Communauté française en justice. Au lieu de contester, au Conseil d’Etat ou devant la Cour constitutionnelle (lire ci-contre), le décret Inscriptions lui-même ou certaines décisions de la Commission interréseaux des inscriptions (Ciri), ces parents, représentés par Me Fanny Legros, ont décidé d’agir en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles. "Ici, c’est du droit civil , affirme l’avocate. On n’est pas à juger du constitutionnel ou de l’administratif."

De quoi s’agit-il exactement ? Afin de trouver une place pour leur fille en première secondaire à la rentrée scolaire prochaine, ces parents ont scrupuleusement appliqué les consignes édictées par le décret Inscriptions concocté par le gouvernement PS-Ecolo-CDH. Ils ont complété le formulaire unique d’inscriptions et l’ont déposé dans l’établissement de leur premier choix, une école bruxelloise à pédagogie active. Anna a fait ses primaires dans une école pratiquant cette méthode d’apprentissage qui lui convient, à elle qui fait partie de ce que l’on appelle les enfants à haut potentiel (EHP, autrefois appelés les surdoués). Pas certains d’obtenir une inscription dans cet établissement, ils ont toutefois mentionné sur le document qu’ils accepteraient également que leur fille aille dans un athénée bruxellois où, après discussion avec la préfète et étude du projet pédagogique, ils ont pu, à heure et à temps, se rendre compte d’un projet à pédagogie active. Ces deux écoles se révèleront toutefois très courues. Et Anna n’y obtiendra pas de place, apprendra-t-elle dans un courrier de la Ciri. Cette commission est chargée de trier, sur base d’une série de critères notamment géographiques, les demandes excédentaires dans les écoles confrontées à une trop grande demande. Anna est à ce jour sur liste d’attente et ne sait pas dans quelle école elle sera scolarisée.

Quoi qu’ils en pensent, les parents ne contestent pas le décret lui-même. Partant du principe qu’il est tout à fait valable, ils font valoir, au contraire, qu’ils l’ont totalement respecté, mais qu’ils subissent un préjudice et que c’est à la Communauté française de le réparer. Ils lui réclament donc, à titre de dommages et intérêts, un montant évalué à 10 000 euros à titre provisionnel (une procédure au fond est aussi lancée) afin de disposer des moyens de scolariser leur fille. Fin juin, la maman d’Anna, médecin a, en effet, écrit à l’hôpital qui l’employait pour lui faire part de sa démission (lire ci-contre). Elle preste actuellement son préavis, au terme duquel elle entend donc prévoir, en bon père de famille, la possibilité de consacrer ses journées à la scolarisation de sa fille.

C’est du moins le raisonnement juridique suivi par cette famille. "Car notre objectif réel n’est pas financier, mais bien d’obtenir une décision qui force la Communauté à prendre position face à cette machine infernale qu’est le décret Inscriptions, nous explique le papa d’Anna. Pour pouvoir introduire une action, il nous fallait passer par là, démontrer un préjudice et demander des réparations. On a imaginé un système compliqué d’inscriptions sans prendre en compte les cas particuliers. Notre espoir est que la justice impose à la Ciri de prendre une décision." Et qu’une solution favorable à l’enfant soit ordonnée dans l’urgence. Pas évident, toutefois : au Parlement francophone, la ministre Simonet a redit, le 6 juillet dernier, que le décret actuel ne prévoit pas de priorité à l’inscription pour les élèves à haut potentiel. Mais, poursuit le papa, "la maman d’Anna n’a pas envie de démissionner. C’est une solution de rechange et pas un projet prémédité comme la Communauté française l’a estimé dans sa défense - et même si on sait que, dans certains cas, l’enseignement à domicile peut être adapté aux enfants à haut potentiel".

Me Legros et son associée Me Sintzoff disent ne pas avoir demandé l’impossible, qui consisterait à forcer la CF à élire une école de leur choix, mais bien de forcer la CF à prendre position dès à présent. "Soit ils trouvent une école adaptée aux particularités d’Anna, soit ils nous forcent à imaginer une autre solution d’enseignement" , dit M e Legros, très remontée contre "une Ciri, dirigée par la ministre Simonet et qui a juste répondu que les parents n’avaient qu’à inscrire Anna dès à présent dans beaucoup d’écoles incomplètes (où les inscriptions sont alors prises dans l’ordre chronologique, NdlR), alors que l’objectif du décret est justement d’éviter le principe du premier arrivé, premier servi. C’est scandaleux !". Dans ses conclusions, l’avocate des parents a également argumenté sur la question du délai raisonnable établie par la jurisprudence. Aujourd’hui, ce sont les vacances et les parents ne savent rien. La Communauté française, écrit-elle, aurait dû être en mesure de fixer définitivement les parents, "qui ont été soumis à une attente insupportable et sans qu’une date ultérieure ne soit fixée quant à la décision définitive de la Ciri" . Pour les parents, juge Me Legros, cette position est "intenable et inconstitutionnelle" . Le délai de réponse de la Ciri (son dernier courrier date du 8 juillet) n’a pas permis d’envisager d’autres possibilités. "Je vis un stress permanent de ne pas pouvoir assumer correctement mon rôle de mère" , témoigne la maman d’Anna, qui se demande bien comment elle pourrait visiter d’autres écoles au mois d’aout, quand celles-ci sont désertes. "Le choix d’une école est fondamental, conclut le papa d’Anna. L’intérêt supérieur de l’enfant est bafoué."

L’affaire a été plaidée vendredi dernier. Une décision est attendue dans la quinzaine.