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Le professeur émérite de droit social de l'UCL Gilbert Demez estime que les requêtes unilatérales auprès de présidents de tribunaux de première instance visant à faire lever ou même interdire un piquet de grève devraient être déclarées irrecevables car elles ne respectent pas la charte sociale européenne. La jurisprudence est pourtant globalement favorable aux entreprises, reconnait-il. M. Demez s'inquiète particulièrement des actions judiciaires préventives des entreprises.

Les requêtes en référé d'entreprises visant à faire lever les piquets de grève sont apparues fin des années 80 et se sont développées dans les années 90 et 2000. Elles sont aujourd'hui entrées dans les moeurs, avec la juridicisation des conflits.

Pour le professeur Gilbert Demez, cette procédure est contraire à la charte sociale car elle n'est pas contradictoire et ne vise pas des personnes désignées. Les ordonnances peuvent s'apparenter à des ordonnances de police et risquent de provoquer un déplacement des piquets de grève vers les espaces publics, ajoute-t-il.

M. Demez trouve particulièrement inquiétante l'interdiction préventive de piquets de grève. "Cela ne fait qu'accroitre les tensions. La Belgique n'est pas traditionnellement un pays de violence", dit-il. Si le droit de grève n'est pas remis en question, les moyens d'action qui y sont consacrés souffrent d'un vide juridique. La question des moyens d'action collective constitue même un tabou en Belgique, considère le professeur de droit social.

Le système mis en place en 1944 par le pacte de solidarité sociale est fondé sur la concertation. Les conflits sociaux en Belgique sont donc traditionnellement traités par les organes de concertation. Les présidents des tribunaux de première instance s'estiment toutefois compétents pour examiner les requêtes unilatérales et prononcer le cas échéant des astreintes. La jurisprudence est globalement favorable aux entreprises mais des présidents s'interrogent de plus sur cette manière d'agir et rappellent le droit de la défense, constate M. Demez.

"Et les statistiques sont discutables. C'est la motivation des jugements qu'il faut analyser". Si les entreprises n'obtiennent pas ce qu'elles veulent, elles ont intérêt à éviter toute publicité du jugement puisque la requête est unilatérale, fait remarquer le professeur de l'UCL.