Belgique

La commission spéciale de la Chambre qui devait statuer sur la dotation du Prince Laurent a approuvé mercredi la sanction proposée par le gouvernement, à savoir la réduction de 15% pendant une année, de cette dotation. Elle s'est prononcée lors d'un vote secret par 12 voix contre une. Malgré une plaidoirie de près de trois heures, l'avocat du prince, Laurent Arnauts, n'a pas pu convaincre la commission de renoncer à cette sanction.

"Nous avons voulu nous attacher aux faits et non à des réflexions qui allaient au-delà de la question de savoir si la loi avait été respectée", a expliqué le député Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen).

"La commission s'est attachée à une question principale: le prince avait-il l'autorisation du ministre des Affaires étrangères lorsqu'il s'est rendu à la réception de l'ambassade de Chine? La réponse est: non", a ajouté David Clarinval (MR).

La commission spéciale se réunira à nouveau lundi pour approuver le rapport et le transmettre à la séance plénière de la Chambre où un nouveau débat public aura lieu avant un nouveau vote secret.

En coulisses, des voix critiques se faisaient entendre sur la façon dont le gouvernement avait mené ce dossier et respecté les droits de la défense. Les commissaires ne se sont pas exprimés sur ce point à l'issue de la réunion de mercredi.

"En séance plénière, chacun pourra se prononcer sur la façon dont cette procédure a été menée", a indiqué Ahmed Laaouej (PS).

Aux yeux de la N-VA, les droits de la défense ont été pleinement respectés. "Avec cette audition aujourd'hui, nous avons même fait plus que ce qui était nécessaire selon la loi", a souligné Peter Buysrogge.

Le vote étant secret, l'identité du commissaire qui a voté contre la sanction demeure inconnue. Francis Delperée (cdH) n'a pas voulu préciser s'il était cette personne.

La loi de novembre 2013, dont le non-respect a donné lieu à l'ouverture d'une procédure, a fait l'objet de critiques et de propositions d'amélioration par Me Arnauts.

"Manifestement, il y a un certain nombre d'imprécisions", a reconnu M. Delperée.

Le professeur émérite de droit constitutionnel ne se montre toutefois pas aussi sévère que l'avocat du prince.

"Une code de bonne conduite, ce n'est pas un manuel de pharmacie, on ne peut pas tout régler, il faut laisser une marge d'appréciation", a-t-il dit.

Dans sa plaidoirie, Me Arnauts a mis en cause la façon dont la procédure a été menée, depuis que la participation du prince à cette réception le 19 juillet a été rendue publique. Selon lui, le principe d'une sanction était acquis avant même que le frère du roi ait été entendu. L'avocat a également mis en cause la loi de 2013, ou du moins la façon dont elle avait été interprétée, qui n'aurait pas respecté des droits fondamentaux. A l'entendre, le dossier pourrait être porté devant la Cour européenne des droits de l'homme.

"Il n'est pas possible de sanctionner le prince en raison des multiples violations des règles du procès équitable", avait lancé l'avocat aux commissaires. "Votre commission ne peut aboutir à une sanction dans ces conditions. Cela déshonorerait le parlement".

Au titre de sanction alternative, Me Arnauts a proposé la conclusion d'un protocole définissant mieux les obligations du prince et établissant des outils souples permettant d'en contrôler le respect (agenda partagé électronique, liste de personnes ne pouvant être rencontrées sans autorisation, etc.).