Belgique

Le Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de Justice et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) ont critiqué ces derniers jours le projet de loi du gouvernement visant à augmenter les droits de greffe. L'objectif budgétaire du gouvernement vise à ramener 20 millions d'euros dans les caisses de l'Etat. L'opposition fustige un projet qui, dans la foulée de la précédente loi annulée par la Cour constitutionnelle, entravera le droit à l'accès à la justice, singulièrement pour la classe moyenne. Le gouvernement a abandonné le critère d'appréciation de la valeur pécuniaire de la demande pour déterminer le droit de mise au rôle. Celui-ci avait été jugé non pertinent par la Cour constitutionnelle. Cette fois, il procède à une augmentation des droits de rôle sans élément de variabilité: de 40 à 50 euros en Justice de paix, de 100 à 165 euros en première instance, de 210 à 400 euros en appel, et de 375 à 650 euros devant la Cour de cassation.

Pour le Conseil supérieur de la Justice (CSJ), qui demande d'en revenir à la situation d'avant la loi de 2015, la participation demandée aujourd'hui au justiciable est "raisonnable" et les motifs invoqués pour une nouvelle augmentation (la précédente datait de 2012) sont "inacceptables".

"Les finalités consistant à réaliser des objectifs budgétaires et à dissuader des justiciables d'aller en appel sont difficilement conciliables entre eux. Ils portent atteinte au principe de l'accès au juge sans donner de justification valable à cet égard", estime le CSJ.

Même son de cloche du côté d'Avocats.be. "Cela suffit !", a tonné mardi son président Jean-Pierre Buyle. "Ces dernières années, les obstacles financiers se sont multipliés. L'accès à la justice des classes moyennes est réellement en péril!", a-t-il jugé.

L'ensemble des articles du projet de loi ont été adoptés mardi en commission des Finances de la Chambre. Le PS a obtenu une deuxième lecture du texte en commission.