Belgique

Une échéance se rapproche dans le si délicat registre de la réforme des procédures d’octroi des licences d’exportations d’armes en Wallonie : un décret devrait être voté pour la fin juin au Parlement régional, qui au moins transpose la directive européenne (mensurations : 2009/43/CE) traitant du seul commerce intraeuropéen. Qu’en sera-t-il du reste, c’est-à-dire de l’intégration en tout ou partie des orientations de réforme sur lesquelles le top de la majorité Olivier est parvenu à s’entendre en avril 2010 d’abord, en février 2011 ensuite ?

En tout cas, à mesure que l’attente s’allonge (le 25 février, l’Elysette avait évoqué le dépôt d’un projet de décret au gouvernement à huitaine !), à mesure aussi que retombe le soufflé de l’actualité libyenne (qui put à l’époque remettre le feu aux poudres), le lobbying a repris cours, tirant la majorité PS-Ecolo-CDH à hue et à dia.

D’abord, on pourra lire ce jour en "Débats" (pp. 48-49) l’opinion du collectif d’associations membres du Réseau d’action international sur les armes légères (Raial). La CNAPD, Amnesty, le Grip, etc., y insistent sur la nécessité, à leurs yeux, d’une législation claire encadrant l’exportation des armes wallonnes. Et de se demander si cette "évidence démocratique" ne se trouve pas présentement "enrouée".

Dans le même temps, le secteur industriel s’est adressé au gouvernement wallon. Son courrier du 25 mai, dont on a intercepté une copie, ambitionne de remplacer les notes d’orientation de l’exécutif Demotte. Un front commun unit ses signataires, patronaux (Agoria Wallonie, BSDI, UWE) et syndicaux (Métallos FGTB, FGTB wallonne, Setca, CSC Metea, CSC wallonne, CNE). La missive revient à ramer en sens contraire en mettant en garde le ministre compétent contre toute formalisation qui entraverait son autonomie

"L’industrie", comme elle se présente, souscrit en préambule de son courrier à la volonté ministérielle "d’améliorer les procédures", mais ce doit être, notamment, sans "formalisme et rigidité inadaptés" et de manière à ce que les procédures intraeuropéennes "deviennent à terme des références dans les rapports avec les pays tiers".

Après quoi le projet du secteur endosse la mise en place d’un système de gradation des procédures selon cinq catégories de pays destinataires. Si celles-ci sont identiques à celles du projet gouvernemental, les effets peuvent en différer.

C’est ainsi que, pour les pays dits "fast track" (membres hors Union de l’Otan, de l’OCDE, de l’Espace économique européen, candidats à l’Union), l’industrie n’identifie pas de date d’appartenance alors que la seconde note du gouvernement exige une appartenance à l’OCDE avant le 7 septembre 2010, ce qui maintient Israël dans les pays sensibles et à ce titre sous le coup d’autorisations préalables - ce n’est pas un détail. D’autre part, écrit l’industrie, le régime (plus souple et rapide) de la directive européenne "pourra être étendu à la zone fast track". Ce à quoi, imagine-t-on, des contradicteurs ne manqueront pas de répliquer qu’une telle extension serait abusive et illégale, quand bien même, ainsi que l’écrit le secteur, d’autres pays européens sont effectivement en train d’agir ainsi.

S’agissant des pays soumis à l’accord préalable (qui reste le nœud le plus serré du sujet), l’industrie propose que la demande soit obligatoire lorsqu’aucune exportation n’a été effectuée par le demandeur depuis que le pays de destination n’est plus soumis à un embargo reconnu; "il s’agit donc d’une question générale posée par une entreprise sans référence à un destinataire, à une catégorie de matériel ou à un contrat particulier". Si on comprend bien le secteur, l’accord vaudrait donc pour une entreprise une fois pour toutes, pour tous les contrats vers le pays concerné, quels que soient leurs teneur et cocontractants. Le cadre gouvernemental, inspiré par l’éprouvant contrat FN/Libye, est plus contraignant, même si sa seconde mouture de février a consenti à ce que l’accord préalable, une fois octroyé pour une transaction spécifique, valable pendant trois ans, ne serait plus requis pour d’autres contrats portant vers le même pays mais à condition de valoir pour le même destinataire, pour un matériel similaire et une quantité du même ordre.

Quant au contenu du futur décret, le secteur le verrait bien réduit à la seule transposition de ladite directive européenne. En tout cas, pour le reste, il enjoint le ministre fonctionnel à "veiller à ce que la procédure administrative ne soit pas formalisée au travers d’un texte légal ou réglementaire et qu’il ne puisse constituer de ce fait une base légale permettant à tout tiers d’agir à l’encontre d’une décision".

Et loin d’évoquer la refondation projetée de la commission d’avis (une base plus formelle, une composition élargie), l’industrie précise que le ministre "décide des dossiers qu’il soumet à son analyse", étant entendu "qu’aucun droit particulier, ni sur le fond des dossiers, ni en termes de procédures n’est donné à l’administration ni à la commission d’avis". Enfin, les informations à fournir au Parlement seraient ni plus ni moins que celles imposées par le code de conduite européen.