Belgique

Le projet de loi introduisant une période de sûreté a été adopté mardi par la commission Justice de la Chambre. (LLB du 8/11). Il prévoit que le juge de fond  puisse imposer un minimum de peine de prison à purger avant l'obtention d'une libération conditionnelle par le condamné.

Il ne plaît pas à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) qui “s’oppose fermement à la modification législative permettant l’application d’une peine minimum à subir avant d’envisager une libération conditionnelle.”

Avocats.be estime que la fixation d’un temps minimum d’emprisonnement au moment du prononcé de la décision ne tient pas compte des possibilités d’amendement et de réinsertion du condamné. “Priver d’espoir des détenus, c’est rendre leur incarcération plus insoutenable et augmenter le danger pour les agents pénitentiaires”, observe-t-il.

Avocats.be s’inquiète du fait que, désormais, certains condamnés préfèreront aller à fond de peine plutôt que d’être soumis à des conditions pendant le délai d’épreuve. Ils réintégreront la société de façon abrupte, avec tous les risques que cela comporte.

Cette intervention législative instaure une grave entorse aux prérogatives du tribunal de l’application des peines “qui effectue un travail d’analyse pondéré des possibilités de remise en liberté sous contrôle”, poursuit Avocats.be

L’allongement des délais autorisant l’introduction de la demande de libération conditionnelle limitera d’autant, le temps d’épreuve permettant d’assurer un contrôle judiciaire pour les crimes les plus graves, estime encore l’Ordre.

Avocats.be rappelle que la libération conditionnelle, telle qu’elle est aujourd’hui envisagée, n’est pas automatique et que les condamnés pour lesquels une réinsertion sociale s’avère impossible ne seront jamais libérés. De plus, la libération conditionnelle intervientt souvent au-delà des seuils d’admissibilité.

Les garanties de sauvegarde de la sécurité publique sont acquises par l’examen minutieux du tribunal de l’application des peines, “le plus outillé pour statuer sur des perspectives de libération en disposant d’éléments d’investigation concrets et approfondis à l’inverse du juge du fond qui dispose de prérogatives d’investigations et d’appréciation plus limitées”, conclut Avocats.be